Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 2 avril 2008 – Maison de l’Europe Avignon Méditerranée/Commission
(affaire T-100/03)
« Recours en annulation – Création d’un info point Europe – Dénonciation d’une convention conclue entre la Commission et la requérante – Irrecevabilité manifeste »
Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle (Art. 225 CE, 230 CE, 238 CE et 249 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 21-24)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 24 janvier 2003 de dénoncer la convention portant création d’un info point Europe à Avignon entre la Commission et la requérante.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La Maison de l’Europe Avignon Méditerranée est condamnée aux dépens.
