La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Septième chambre - page 65
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| Pourvoi - Fonctionnaires - Agents temporaires - Classement en grade et en échelon - Classement au grade supérieur de la carrière -... ...Septième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 26 janvier 2007 Affaire C-57/06 P Elisabetta Righini contre Commission des Communautés européennes « Pourvoi – Fonctionnaires – Agents temporaires – Classement en grade et en échelon – Classement au grade supérieur de la carrière – Dénaturation des faits – Vices de motivation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt...
Pourvoi - Fonctionnaires - Décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire au grade LA 5 - Réclamation préalable - Identité d'objet et de... ...Septième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 22 janvier 2007 Affaire C-373/05 P Bart Nijs contre Cour des comptes des Communautés européennes « Pourvoi – Fonctionnaires – Décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire au grade LA 5 – Réclamation préalable – Identité d’objet et de cause – Pourvoi manifestement non fondé » Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance deuxième chambre, du 26 mai 2005...
Manquement d'État - Directive 1999/94/CE - Voitures particulières neuves - Informations sur la consommation de carburant et les émissions de... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 14 décembre 2006 – Commission/Luxembourgaffaire C‑198/06 «Manquement d’État – Directive 1999/94/CE – Voitures particulières neuves – Informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 8 Objet...
Manquement d'État - Directive 2003/51/CE - Droit des sociétés - Comptes annuels de certaines formes de sociétés - Non-transposition dans le... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 14 décembre 2006 – Commission/Luxembourgaffaire C‑223/06 «Manquement d’État – Directive 2003/51/CE – Droit des sociétés – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 8 Objet...
