La Jurisprudences de Mali | Cour suprême concernant formation:Section judiciaire - page 3

...Section judiciaire...20070806166 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1èreChambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE-DOMMAGES INTÉRÊTS-DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT -LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif, l'arrêt qui, après avoir constaté que « la femme éprouve de vives souffrances physiques et morales de la part de son mari » a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari pour ensuite débouter la femme de sa demande de dommages intérêts. En cas de divorce, la...

...Section judiciaire...20070806168 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1èreChambre Civile POURVOI N°284 ET 285 DU 14 JUILLET 2006 ARRET N°168 DU O6 AOUT 2007 La loi n° 62-17/AN-RM du 03 février 1962 portant Code du Mariage et de la Tutelle n'ayant pas repris les dispositions antérieures applicables en Afrique Occidentales Française AOF, notamment l'article 245 du Code civil version de l'époque qui stipulaient que « même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre ». Que dès...

...Section judiciaire...20070717160 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°123 DU 17 MARS 2006 ARRET N°160 DU 17 JUILLET 2007 EXPULSION ET DÉMOLITION -DÉNATURATION DES FAITS FAUSSE INTERPRÉTATION DE LA LOI ART 555 CC Le juge du fond ne peut dénaturer les faits ni interpréter faussement la loi. En déclarant qu'il est constant que le mémorant n'a ni titre foncier, ni concession rurale, ni permis d'occuper, ni concession urbaine, ni lettre d'attribution, l'arrêt de la Cour d'Appel tire des constatations et appréciations une conséquence juridique inappropriée dès lors que ces...

...Section judiciaire...20070716146 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N°17 DU 28 OCTOBRE 2005 ARRET N°146 DU 16 JUILLET 2007 DIVORCE-INJURES GRAVES -PROPOS DIRIGÉS CONTRE UNE PERSONNE AUTRE QUE LE CONJOINT. Pour constituer des injures graves au sens de l'article 59 al2 du CMT, les injures ou tout propos et comportements doivent être dirigés contre le conjoint le mari ou la femme et non pas contre une tierce personne. Dans cet esprit est cassé, pour violation de la loi, l'arrêt qui a considéré que des propos injurieux adressés à la belle mère du mari constituaient des injures...

...Section judiciaire...20070611137 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°271 DU 30 JUIN 2006 ARRET N°137 DU 11 JUIN 2007 EXPULSION -MOYEN DE - OBLIGATION POUR LA COUR D'APPEL D'ACCÉDER À LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITÉE PAR UNE PARTIE Il y a défaut de base légale quand le juge omet d'ordonner une mesure d'instruction permettant de résoudre la question posée. Dans une procédure d'expulsion des lieux, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt querellé que le mémorant a sollicité la comparution des parties afin de prouver qu'il n'occupe pas la parcelle Z5, que l'arrêt défér...

...Section judiciaire...20070604122 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1èreChambre Civile POURVOI N°302 DU 11 NOVEMBRE 2005 ARRET N°122 DU 04 JUIN 2007 DIVORCE-TENTATIVE DE CONCILIATION DES ÉPOUX OBLIGATOIRE SOUS PEINE DE NULLITÉ-UN AVOCAT PEUT ASSISTER SON CLIENT MAIS IMPOSSIBILITÉ POUR LUI DE REPRÉSENTER CELUI-CI À LA TENTATIVE DE CONCILIATION. En matière de divorce la tentative de conciliation est une formalité prescrite à peine de nullité de toute la procédure subséquente. La conciliation ou la non-conciliation des époux est constatée par procès verbal. La tentative de conciliation a lieu entre les seuls...

...Section judiciaire...20070503180 COUR SUPREME DU MALI - SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 78 du 10 avril 2006 ARRÊT N° 180 du 03 mai 2007 LITIGE FONCIER -MOTIVATION DE LA DÉCISION Attendu qu'il est établi par une jurisprudence constante « qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être supplée au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse » Civ. 22 nov. 1965, BuIl. Civ. I n°635 l4 janv.19.... 13 juin 1973 ; Ainsi, la formule laconique telle « qu'à cet égard...

...Section judiciaire...2007041077 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°222 DU 28 AOUT 2002 ARRET N°77 DU 10 AVRIL 2007 RÉALISATION DE GAGE -DROIT OHADA -INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 56 AL1 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS L'article 56 al1 de l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés stipule que « faute de paiement à l'échéance, le créancier gagiste muni d'un titre exécutoire peut faire procéder à la vente forcée de la chose gagée, huit jours après une sommation faite au débiteur et, s'il y a lieu, au tiers constituant du gage dans les conditions prévues par...

...Section judiciaire...2007040269 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI S/N DU 25 AVRIL 2001 ARRET N°69 DU 02 AVRIL 2007 VENTE PAR EXPROPRIATION FORCÉE-DROIT OHADA - VOIE DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE-POURVOI EN CASSATION IRRECEVABLE. Pour la Cour Suprême, de la combinaison des articles 293 et 313 de l'acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il ressort que la voie de recours en cassation n'est pas ouverte contre un jugement d'adjudication d'immeuble dans notre droit positif. La Cour...

...Section judiciaire...2007020619 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N°19 DU 06 FEVRIER 2007 RABAT D'ARRÊT-ABSENCE DE NOTIFICATION DU GREFFE DE LA COUR SUPRÊME-NOTIFICATION AU CONSEIL OU AU MANDATAIRE ART 635 CPCCS. Aux termes des Articles 646 Al3 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale et 35 de la loi n° 96-07/AN-RM du 16 décembre 1996 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle « une requête en rabat d'arrêt peut s'exercer lorsque l'arrêt attaqué est entaché d'une erreur de procédure non imputable à la partie...