La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Quatrième chambre

Rectification. ... ...Quatrième chambre élargie... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 24 juin 2025  *1 « Rectification » Dans l’affaire T-386/19 REC, CQ, représenté par Me L. Levi, avocate, partie requérante, contre Cour des comptes européenne, représentée par Mmes K. Kantza et B. Schäfer, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL quatrième chambre élargie, composé de M. R. da Silva Passos, président, Mmes N. Półtorak, I. Reine rapporteure, T. Pynnä et M. H. Cassagnabère, juges, greffier : M. V. Di Bucci, rend la présente...

* Langue de procédure : l’anglais. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en... ...Quatrième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 19 mars 2025  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Soutien au...

Droit institutionnel – Membre du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 12 mars 2025  *1 « Droit institutionnel – Membre du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard d’un assistant parlementaire accrédité et prononçant à l’encontre d’un député la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pendant dix jours – Droit d’être entendu – Droits de la défense » Dans l’affaire...

Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Apport en capital en faveur de Post Danmark – Décision constatant l’absence d’aide... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 29 janvier 2025  *1 « Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Apport en capital en faveur de Post Danmark – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Apports en capital en faveur de PostNord – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle...

Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Calcul de... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 22 janvier 2025  *1 « Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Calcul de la période quinquennale de référence – Article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut – Responsabilité » Dans l’affaire T‑1093/23, AH, représenté par Mes A. Guillerme, T. Bontinck et L. Bouchet, avocats...

Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Régularité de la procédure – Principe... ...Quatrième chambre... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 19 décembre 2024  *1 « Rectification » Dans l’affaire T-158/23, Jean-Marc Colombani, demeurant à Auderghem Belgique, représenté par Me N. de Montigny, avocate, partie requérante, contre Service européen pour l’action extérieure SEAE, représenté par MM. R. Coesme, R. Spáč et Mme S. Falek, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL quatrième chambre...

Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Régularité de la procédure – Principe... ...Quatrième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 4 décembre 2024  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Régularité de la procédure – Principe d’impartialité » Dans l’affaire T‑158/23, Jean-Marc Colombani, demeurant à Auderghem Belgique, représenté par Me N. de Montigny, avocate, partie requérante, contre Service européen pour l’action extérieure SEAE, représent...

Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 2 octobre 2024  *1 « Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Publication de l’exclusion – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Faute professionnelle grave – Décision d’une autorit...

Fonction publique – Agent contractuel – Refus de remboursement des frais de voyage annuel pour les enfants à charge – Article 8, paragraphe 1,... ...Quatrième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 2 octobre 2024  *1 « Fonction publique – Agent contractuel – Refus de remboursement des frais de voyage annuel pour les enfants à charge –Article 8, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Recours en annulation – Acte faisant grief – Décision fixant définitivement la position de l’administration – Recevabilité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude » Dans l’affaire T‑448/22...

* Langue de procédure : l’anglais. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en... ...Quatrième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 18 septembre 2024 * Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur la...