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La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Quatrième chambre

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CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Commission européenne., 21/02/2024, T-536/22

Produits phytopharmaceutiques – Substance active cyperméthrine – Règlement d’exécution UE 2021/2049 – Demande de réexamen interne – Article... ...Quatrième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 21 février 2024  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active cyperméthrine – Règlement d’exécution UE 2021/2049 – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement CE no 1367/2006 – Rejet de la demande – Identification de domaines critiques de préoccupation par l’EFSA – Évaluation et gestion des risques – Principe de précaution – Pouvoir d’appréciation de la...

CJUE | 21/02/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Veneziana Energia Risorse Idriche Territorio Ambiente Servizi SpA (Veritas) contre Commission européenne., 24/01/2024, T-602/22

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Document communiqué dans le cadre d’une procédure EU Pilot de remboursement de la TVA –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 24 janvier 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Document communiqué dans le cadre d’une procédure EU Pilot de remboursement de la TVA – Document émanant d’un État membre – Refus d’accès – Accord préalable de l’État membre – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑602/22, Veneziana Energia Risorse...

CJUE | 24/01/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Banca Popolare di Bari SpA contre Commission européenne., 20/12/2023, T-415/21

Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Aide accordée par les autorités italiennes à Banca Tercas – Décision déclarant l’aide... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 20 décembre 2023  *1 « Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Aide accordée par les autorités italiennes à Banca Tercas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Prescription – Préjudice continu – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Lien de...

CJUE | 20/12/2023 | Quatrième chambre élargie

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Eugen Tomac contre Conseil de l'Union européenne., 26/10/2023, T-244/23

Recours en carence – Droit institutionnel – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Obligation d’adopter... ...Quatrième chambre... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 26 octobre 2023  *1 « Recours en carence – Droit institutionnel – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Obligation d’adopter une décision en vertu de l’article 4 du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union – Qualité de requérant privilégié – Recours manifestement dépourvu de tout...

CJUE | 26/10/2023 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Eugen Tomac contre Conseil de l'Union européenne., 26/10/2023, T-48/23

Recours en annulation – Droit institutionnel – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte... ...Quatrième chambre... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 26 octobre 2023  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte attaquable – Unanimité requise non atteinte – Irrecevabilité manifeste partielle – Demande d’un délai à même de permettre une reprise du recours – Incompétence manifeste partielle » Dans l’affaire T‑48/23, Eugen Tomac, demeurant...

CJUE | 26/10/2023 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Bulgarian Energy Holding EAD e.a. contre Commission européenne., 25/10/2023, T-136/19

Concurrence – Abus de position dominante – Marché intérieur du gaz naturel – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Marché... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 25 octobre 2023  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marché intérieur du gaz naturel – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Marché réglementé – Définition du marché pertinent – Gazoduc de transit roumain 1 – Titulaire d’un droit d’usage exclusif du gazoduc roumain 1 – Refus d’accès – Obligation de fourniture publique – Exception de l’action étatique...

CJUE | 25/10/2023 | Quatrième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, ITD, Brancheorganisation for den danske vejgodstransport et Danske Fragtmænd A/S contre Commission européenne., 13/09/2023, T-525/20

Aides d’État – Secteur postal et transport routier de marchandises – Plainte d’un concurrent – Apport en capital accordé par une entreprise... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 13 septembre 2023  *1 « Aides d’État – Secteur postal et transport routier de marchandises – Plainte d’un concurrent – Apport en capital accordé par une entreprise publique à sa filiale – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase préliminaire d’examen – Société mère du groupe contrôlée conjointement par deux États membres – Approbation de l’apport en capital par la...

CJUE | 13/09/2023 | Quatrième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, SE contre Commission européenne., 05/07/2023, T-223/21

Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Contrat d’engagement – Article 2, sous b, du RAA – Rejet de candidature – Promotion –... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 5 juillet 2023  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Contrat d’engagement – Article 2, sous b, du RAA – Rejet de candidature – Promotion – Reclassement – Nouveau contrat – Expiration du contrat – Article 8, deuxième alinéa, et article 10, paragraphe 3, du RAA – Erreur de droit – Égalité de traitement – Recours en annulation – Recevabilité » Dans l’affaire...

CJUE | 05/07/2023 | Quatrième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Guangdong Haomei New Materials Co. Ltd et Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co. Ltd contre Commission européenne., 21/06/2023, T-326/21

Dumping – Importation de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Règlement d’exécution UE 2021/546 – Institution d’un droit... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 21 juin 2023  *1 « Dumping – Importation de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Règlement d’exécution UE 2021/546 – Institution d’un droit antidumping définitif – Article 1er, paragraphe 4, du règlement UE 2016/1036 – Définition du produit concerné – Détermination de la valeur normale – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement 2016/1036 – Rapport constatant...

CJUE | 21/06/2023 | Quatrième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Hangzhou Dingsheng Industrial Group Co., Ltd e.a. contre Commission européenne., 21/06/2023, T-748/21

Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine aux... ...Quatrième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 21 juin 2023  *1 « Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine aux importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande – Enquête anticontournement – Contournement – Article 13 du règlement UE 2016/1036 – Éléments de preuve suffisants – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de...

CJUE | 21/06/2023 | Quatrième chambre
 
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