La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Quatrième chambre

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du... ...Quatrième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 8 mai 2024  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du lien de confiance – Absence d’établissement des faits » Dans l’affaire T‑24/23, UF, représenté par Me S. Orlandi, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par Mme I. Melo Sampaio, en qualit...

Accès aux documents – Protection des données à caractère personnel – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux indemnités et aux... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 8 mai 2024  *1 « Accès aux documents – Protection des données à caractère personnel – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux indemnités et aux frais versés à un membre du Parlement ainsi qu’aux salaires et aux indemnités de ses assistants parlementaires – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Article 4...

Aides d’État – Législation fiscale suédoise – Taxe sur le risque systémique des établissements de crédit – Décision de ne pas soulever... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 17 avril 2024  *1 « Aides d’État – Législation fiscale suédoise – Taxe sur le risque systémique des établissements de crédit – Décision de ne pas soulever d’objections – Caractère sélectif – Objectif de la mesure – Dérogation au système de référence » Dans l’affaire T‑112/22, Ideella föreningen Svenska Bankföreningen med firma Svenska Bankföreningen, Näringsverksamhet, établie...

Produits phytopharmaceutiques – Substance active cyperméthrine – Règlement d’exécution UE 2021/2049 – Demande de réexamen interne – Article... ...Quatrième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 21 février 2024  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active cyperméthrine – Règlement d’exécution UE 2021/2049 – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement CE no 1367/2006 – Rejet de la demande – Identification de domaines critiques de préoccupation par l’EFSA – Évaluation et gestion des risques – Principe de précaution – Pouvoir d’appréciation de la...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Document communiqué dans le cadre d’une procédure EU Pilot de remboursement de la TVA –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 24 janvier 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Document communiqué dans le cadre d’une procédure EU Pilot de remboursement de la TVA – Document émanant d’un État membre – Refus d’accès – Accord préalable de l’État membre – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑602/22, Veneziana Energia Risorse...

Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Aide accordée par les autorités italiennes à Banca Tercas – Décision déclarant l’aide... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 20 décembre 2023  *1 « Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Aide accordée par les autorités italiennes à Banca Tercas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Prescription – Préjudice continu – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Lien de...

Recours en carence – Droit institutionnel – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Obligation d’adopter... ...Quatrième chambre... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 26 octobre 2023  *1 « Recours en carence – Droit institutionnel – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Obligation d’adopter une décision en vertu de l’article 4 du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union – Qualité de requérant privilégié – Recours manifestement dépourvu de tout...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte... ...Quatrième chambre... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 26 octobre 2023  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte attaquable – Unanimité requise non atteinte – Irrecevabilité manifeste partielle – Demande d’un délai à même de permettre une reprise du recours – Incompétence manifeste partielle » Dans l’affaire T‑48/23, Eugen Tomac, demeurant...

Concurrence – Abus de position dominante – Marché intérieur du gaz naturel – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Marché... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 25 octobre 2023  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marché intérieur du gaz naturel – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Marché réglementé – Définition du marché pertinent – Gazoduc de transit roumain 1 – Titulaire d’un droit d’usage exclusif du gazoduc roumain 1 – Refus d’accès – Obligation de fourniture publique – Exception de l’action étatique...

Aides d’État – Secteur postal et transport routier de marchandises – Plainte d’un concurrent – Apport en capital accordé par une entreprise... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 13 septembre 2023  *1 « Aides d’État – Secteur postal et transport routier de marchandises – Plainte d’un concurrent – Apport en capital accordé par une entreprise publique à sa filiale – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase préliminaire d’examen – Société mère du groupe contrôlée conjointement par deux États membres – Approbation de l’apport en capital par la...