| CJUE, Arrêt de la Cour, Père contre Mère., 20/06/2024, C-35/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Articles 10 et 11 – Compétence en cas de déplacement illicite d’un enfant – Résidence habituelle de l’enfant dans un État membre avant le déplacement illicite – Procédure de retour entre un pays tiers et un État membre – Notion de “demande de retour” – Convention de La...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie., 13/06/2024, C-123/22
Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 juin 2024 *1 « Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant une demande de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient UNRWA – Conditions pour que cette personne puisse se prévaloir ipso facto de la...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 18 – Principes d’égalité de traitement et de transparence – Article 46 – Division d’un marché en lots – Possibilité offerte au soumissionnaire ayant présenté la deuxième offre économiquement la plus avantageuse de se voir attribuer un lot aux conditions de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, « Toplofikatsia Sofia » EAD., 16/05/2024, C-222/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 mai 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Procédure d’injonction de payer – Notion de “domicile” – Ressortissant d’un État membre ayant son adresse permanente dans cet État membre et son adresse actuelle dans un autre État membre – Impossibilité de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République tchèque., 08/05/2024, C-75/22
Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 3, paragraphe 1, sous g et h –... ...Quatrième chambre...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 mai 2024 * « Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 3, paragraphe 1, sous g et h – Obligation pour les États membres de veiller à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil déterminent le statut des personnes effectuant un stage d’adaptation ou se préparant à une épreuve d’aptitude – Article 7, paragraphe 3 – Obligation pour...
| CJUE, Arrêt de la Cour, S.Ö. e.a. contre Stadt Duisburg e.a., 25/04/2024, C-684/22
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Nationalité d’un État membre et d’un pays tiers – Acquisition de la... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Nationalité d’un État membre et d’un pays tiers – Acquisition de la nationalité d’un pays tiers – Perte de plein droit de la nationalité de l’État membre et de la citoyenneté de l’Union – Possibilité de demander le maintien de la nationalité de l’État membre avant l’acquisition de la nationalité d’un pays tiers – Examen individuel...
Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 avril 2024 *1 « Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Nouvelles règles de calcul – Fonctionnaires dont le lieu d’origine est situé à l’extérieur du territoire des États membres...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre OT e.a., 18/04/2024, C-634/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Valeurs et objectifs de l’Union européenne... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Valeurs et objectifs de l’Union européenne – Article 2 TUE – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Juridiction indépendante et impartiale – Réorganisation des compétences juridictionnelles au sein d’un État membre – Suppression d’une juridiction pénale spécialisée – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques ainsi que restrictions applicables à ces substances – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Article 2, paragraphe 1, sous b – Champ d’application – Article 3, points 10 et 11 – Notions d’“importation” et d’“importateur” – Article 6 – Obligation d’enregistrement – Personne assumant la...