La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Quatrième chambre

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel București. Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/24/UE – Article 25 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Exclusion d’un tel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski Rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE 2019/1111 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 2, sous e – Mesure liée à la disposition des biens d’un enfant – Article 7 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Article 10 – Élection de for – Règlement UE no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er...

Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides – Mesures visant à soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation nationale... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 janvier 2025  *1 « Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides – Mesures visant à soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation nationale dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Obligation de motivation » Dans l’affaire C‑490/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers –Directive 2004/39/CE – Article 52, paragraphe 2 – Action intentée dans l’intérêt des consommateurs – Organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs – Qualité pour agir en justice afin de défendre les intérêts individuels de leurs membres – Perte de la qualité pour agir en cas d’investissements...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Article 8, paragraphe 2 – Procès conduisant à une décision de condamnation ou de relaxe par défaut – Conditions – Article 8, paragraphe 4 – Obligation d’informer la personne jugée par défaut des voies de droit disponibles – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Ondernemingsrechtbank Gent Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel – Passation des marchés... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de travaux – Directive 2014/24/UE – Article 42 – Spécifications techniques – Formulation – Caractère limitatif de la liste figurant à l’article 42, paragraphe 3 – Appel d’offres exigeant la réalisation de travaux d’égouttage avec des tuyaux en grès et en béton – Exclusion des tuyaux en plastique – Article 42, paragraphe 4 – Référence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès et sur les conséquences d’un défaut de comparution – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour de cassation - Chambre criminelle. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Champ d’application matériel – Notion de “mesure d’enquête” – Notification d’une ordonnance de mise en accusation assortie d’un ordre de détention provisoire et de dépôt d’une caution – Audition de la personne mise en cause » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour de cassation. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus à publier en... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 2, paragraphe 1, sous a – Notion de “valeurs mobilières” – Article 3 – Obligation de publier un prospectus – Valeurs négociables sur les marchés de capitaux – Actions d’une société holding ne pouvant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à un tribunal indépendant et impartial – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par une violation...