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La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Quatrième chambre

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen Leefmilieu contre Triferto Belgium NV., 11/04/2024, C-654/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques ainsi que restrictions applicables à ces substances – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Article 2, paragraphe 1, sous b – Champ d’application – Article 3, points 10 et 11 – Notions d’“importation” et d’“importateur” – Article 6 – Obligation d’enregistrement – Personne assumant la...

CJUE | 11/04/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Debregeas et associés Pharma (D A Pharma) contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments., 14/03/2024, C-291/22

Pourvoi – Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché – Indépendance des experts consultés par le comité des... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 mars 2024  *1 « Pourvoi – Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché – Indépendance des experts consultés par le comité des médicaments à usage humain CHMP de l’Agence européenne des médicaments EMA – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Exigence d’impartialité objective – Critères pour vérifier...

CJUE | 14/03/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Roheline Kogukond MTÜ e.a. contre Keskkonnaagentuur., 07/03/2024, C-234/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus. Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Droit d’accès aux informations environnementales – Dérogations – Données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes utilisées pour l’élaboration d’un inventaire forestier » Dans l’affaire C‑234/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

CJUE | 07/03/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Die Länderbahn GmbH DLB e.a. contre Bundesrepublik Deutschland., 07/03/2024, C-582/22

Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Tarification – Article 56 –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Tarification – Article 56 – Organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire – Compétences – Contrôle des redevances d’utilisation de l’infrastructure dont la période d’application a expiré – Pouvoir de constater l’invalidité avec effet ex tunc et d’ordonner le...

CJUE | 07/03/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, IAB Europe contre Gegevensbeschermingsautoriteit., 07/03/2024, C-604/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Organisation sectorielle normative proposant à ses membres des règles relatives au traitement du consentement des utilisateurs – Article 4, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Chaîne de lettres et caractères captant, de manière...

CJUE | 07/03/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, X contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid., 29/02/2024, C-392/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Politique... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Demande de protection internationale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Risques de traitement inhumain ou dégradant – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Règlement UE no 604/2013...

CJUE | 29/02/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Gemeente Dinkelland contre Ontvanger van de Belastingdienst/Grote ondernemingen, kantoor Zwolle., 22/02/2024, C-674/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Gelderland. Renvoi préjudiciel – Taxes perçues en violation du droit de... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxes perçues en violation du droit de l’Union – Obligation de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée TVA et de payer des intérêts sur le montant de celle-ci – Remboursement résultant d’erreurs commises dans la comptabilité de l’assujetti – Remboursement résultant de la modification rétroactive des modalités de calcul de la TVA déductible afférente aux frais...

CJUE | 22/02/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Mytilinaios AE – Omilos Epicheiriseon contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) et Commission européenne et Commission européenne contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)., 22/02/2024, C-701/21

Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 février 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des tarifs d’électricité réduits – Imputabilité d’une sentence arbitrale à l’État – Règlement UE 2015/1589 – Article 4, paragraphe 2 – Décision déclarant que la mesure ne constitue pas une aide » Dans les affaires jointes C‑701/21 P et C‑739/21 P...

CJUE | 22/02/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Audi AG contre GQ., 25/01/2024, C-334/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement UE 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2, et paragraphe 3, sous a à c – Droit conféré par la marque de l’Union européenne – Notion d’“usage dans la vie des affaires d’un signe” – Article 14, paragraphe 1, sous c – Limitations des effets de la marque de l’Union européenne – Droit pour le titulaire d’une marque de l’Union...

CJUE | 25/01/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, CROSS Zlín, a.s. contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže., 18/01/2024, C-303/22

Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Accès aux procédures de recours – Article 2, paragraphe 3, et article 2 bis, paragraphe 2 – Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours avec effet suspensif – Instance de recours de premier ressort – Recours portant sur...

CJUE | 18/01/2024 | Quatrième chambre
 
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