La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Première chambre - page 2

Ordonnance sur requête - saisine du président du tribunal de grande instance - article 145 du code de procédure civile - nécessité d'un débat... ...Premiere chambre civile-section b...PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B - ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2012 Rédacteur : Monsieur Louis-Marie Cheminade, président No de rôle : 12/ 06236 Monsieur Lionel X... Monsieur David Y... LA S. A. R. L. INSIA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la cour : ordonnance sur requête rendue le 22 octobre 2012 R. G. 12/ 920 par le président du tribunal de grande instance de BORDEAUX...

décret du 9 décembre 2009 ... ...Premiere chambre civile - section b...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B - ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2012 Rédacteur : Chantal Bussière, première présidente No de rôle : 12/ 05464 Monsieur William X... c/ Monsieur JEAN-CLAUDE Y... SA PACIFICA ASSURANCES Mutuelle OCIANE Organisme CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS D'AQUITAI NE Nature de la décision : DEFERE Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la cour : ordonnance rendue le 21 septembre 2012 R. G. 12/ 00586 par le magistrat de la mise en état de la première chambre section B de...

décret du 9 décembre 2009 ... ...Premiere chambre civile - section b...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B - ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2012 Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président, No de rôle : 12/ 05553 Monsieur Cyril X... c/ SCI MONVOISIN Nature de la décision : DEFERE Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la cour : ordonnance rendue le 27 septembre 2012 R. G. 12/ 2468 par le magistrat de la première chambre section B de la cour d'appel de BORDEAUX suivant requête en date du 10 octobre 2012 DEMANDEUR : Monsieur Cyril X... né le 01 Novembre 1980 à CLAMART...

...Premiere chambre sectiona...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A - ARRÊT DU : 29 NOVEMBRE 2012 Rédacteur : Thierry LIPPMANN, conseiller, N° de rôle : 11/04473 SAFER GARONNE PERIGORD - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET RURAL GARONNE PERIGORD SOGAP c/ L S bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/12491 du 22/09/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX M Z épouse S bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/12492 du 22/09/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX...

...Premiere chambre sectiona...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A - ARRÊT DU : 21 JUIN 2012 Rédacteur : Thierry LIPPMANN, conseiller, N° de rôle : 11/00859 V B c/ C L épouse I Z I Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 janvier 2011 par le Tribunal d'Instance de PERIGUEUX RG : 11-10-000161 suivant déclaration d'appel du 10 février 2011 APPELANT : V B né le Date naissance 1 1958 à Localité 6 de nationalit...

droit de la consommation - offre de crédit - bordereau de rétractation - notice d'assurance ... ...Premiere chambre civile-section b...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B - ARRÊT DU 31 MAI 2012 Rédacteur : Monsieur Patrick Boinot, conseiller, No de rôle : 11/ 01888 LA S. A. COFIDIS c/ Monsieur Dominique X... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 octobre 2010 R. G. 11/ 10/ 0832 par le Tribunal d'Instance de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 24 mars 2011, APPELANTE : LA S. A. COFIDIS, prise en la...

Est dépourvue de force probante à l'égard du vendeur, la promesse synallagmatique de vente dressée en un exemplaire unique, en méconnaissance... ...Première chambre civile...ARRÊT No 1047/ 2012 DU 05 AVRIL 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01896 Décision déférée à la Cour : Déclaration d'appel en date du 21 Juillet 2011 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R. G. no 10/ 4532, en date du 03 juin 2011, APPELANTE : SARL SBM dont le siège est 160 B rue de Verdun-57120 PIERREVILLERS, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, Représentée par la SCP...

Il résulte de l'article 1487 du code civil que l'époux qui après la dissolution de la communauté a contribué au-delà de sa part contributive,... ...Premiere chambre civile-section b...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 04 Avril 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 10/ 01507 Décision déférée à la Cour : 03 Mars 2010 par le COUR D'APPEL DE COLMAR APPELANTE : Madame Joëlle Suzanne Antoinette X... divorcée Y...... 67200 STRASBOURG CRONENBOURG Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour INTIME : Monsieur Christophe Bruno Jean Y...... 68000...

déclaration d'appel - signification - caducité - délai - article 902 CPC déclaration d'appel - signification - caducité - délai - article... ...Premiere chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU : 26 MARS 2012 Rédacteur : Marie-Paule LAFON, président, No de rôle : 11/07330 Pierre X...Sylvie Y... épouse X... c/ Francine Z... Nature de la décision : DÉFÉRÉ Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 23 novembre 2011 par le Conseiller de la Mise en Etat de la Première Chambre Civile Section A de la Cour d'Appel de BORDEAUX RG : 11/2242 suivant...

dettes de loyer - solidarité - indivisibilité ... ...Premiere chambre civile - section b...PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRÊT DU 22 MARS 2012 Rédacteur : Monsieur Louis-Marie Cheminade, président No de rôle : 11/ 00642 Monsieur Stéphane X... Aide juridictionnelle totale numéro 2011/ 004292 du 07/ 04/ 2011 c/ L'ASSOCIATION CILSO Mademoiselle Vanessa Y... Aide juridictionnelle partielle 55 % numéro 2011/ 4231 du 07/ 04/ 2011 Monsieur Francis X... Nature de la décision : AU FOND Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 novembre 2010 R. G. 11-09-617 par le Tribunal d'Instance de...