La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 62

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. X... , domicilié ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la commune d'Ajaccio ; 2° de lui accorder la...

54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS -Récusation de... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 1991, présentée pour le port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, représenté par son directeur en exercice et par la S.C.P. Menard-Quimbert-Dizier et associés, avocat à Nantes ; Le port autonome de Nantes-Saint-Nazaire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, refusé de récuser M. X..., expert désigné par ordonnance du président dudit...

19-04-02-03-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 février et 27 juin...

19-01-03-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Pleniere...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après : Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 27 mai 1988 et 23 septembre...

19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme Dominique X... demeurant ..., 73000 Chambéry ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982, 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2500 francs ; Vu les autres pièces du...

54-04-01-05,RJ2 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Conséquences de la clôture au... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1989 au greffe de la cour, présentée pour le syndicat intercommunal d'études, de construction et de gestion du C.E.S. de Beaurepaire Isère par la SCP Lyon-Caen-Fabiani - Liard, avocat aux Conseils ; Le syndicat demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 22 juin 1989 par lequel elle a condamné l'entreprise Gastaldo-Sneg à lui payer une somme de 325.897,66 francs avec intérêts au taux légal...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Pleniere...Vu la décision en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 27 septembre 1988, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... 13001 MARSEILLE ; M...

39-06-02-02,RJ1,RJ2,RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Pleniere...Vu 1°l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée pour la commune de Condom, contre le jugement du tribunal administratif de Pau n° 6748-7400 du 14 février 1986 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1986, présentée par Me Y..., avocat au...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme Société d'expansion commerciale et industrielle Sodeci ; Vu la requête présentée par la société anonyme "Sodeci" dont le siège social est...

46-01-09-06-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ...Pleniere...Vu I enregistrée le 17 mai 1990 sous le n° 90PA00463, la requête présentée pour M. Alain X... demeurant ... et Cuire, par Me RIVA, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89-2141 en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'allocation pour jeune enfant ; 2° de condamner...