La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 59
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 25 juin 1992, 89LY01660
19-01-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Distributions occultes - Fait générateur 1 2.... ...Pleniere...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 25 juillet 1989 et 2 octobre 1989 pour la SARL SOFRAS dont le siège social est sis ..., légalement représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; La SARL SOFRAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 861777 en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité fiscale de l'article 1763 A du code général...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 25 juin 1992, 89LY01687
19-01-03-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -Obligation... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1989, présentée pour M. Jean X... demeurant ..., par Me MINASSIAN, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 86-1342 et 86-1364 du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 et du complément de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 25 juin 1992, 90LY00374
19-01-03-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - PROCEDURE... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1990, présentée pour M. Etienne X... demeurant BP 68 à Aix-en-Provence 13602 ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 86-5121 en date du 23 janvier 1990 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 16 juin 1992, 92PA00050
01-04-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...Pleniere...VU la requête sommaire, et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 et 28 janvier 1992 au greffe de la cour, présentés pour M. X. demeurant 23 rue du Chemin vert, 75011 Paris, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et par Me LASSNER, avocat à la cour ; M. X. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9004346/4 du 20 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 18 mai 1992, 90LY00879
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1990, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 août 1990, qui n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à ce que la société du canal de Provence soit condamnée à réparer le préjudice résultant du dépôt de matériaux en bordure de leur propriété ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 23 avril 1992, 89PA00697 et 89PA01291
16-04-03-06,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE -Action en responsabilité décennale -... ...Pleniere...Vu les ordonnances en date du 2 janvier 1989 par lesquelles le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées au Conseil d'Etat par le Bureau de recherches géologiques et minières, d'une part, pour la société Auxiliaire de Chauffage Urbain SACUR et la société Auxiliaire de Chauffage...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 23 avril 1992, 90PA00887
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 octobre et 24 décembre 1990, présentés pour la société d'assurances LA Commercial Union, dont le siège est ..., et la société anonyme Cofreth, dont le siège est ..., par la SCP Coutard, Mayer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les sociétés La Commercial Union et Cofreth demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8701331/6 - 8806067/6 du 27 juin 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 23 avril 1992, 91PA00168
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...Pleniere...VU la requête présentée par M. Yvan AUFROY, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1991 ; M. AUFROY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8801130/3 du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; VU les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 09 avril 1992, 90PA00480
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE... ...Pleniere...Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée Le Petit Pot, dont le siège social est ... ; elle a été enregistrée le 21 mai 1990 au greffe de la cour ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8709068/1 en date du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981, 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 09 avril 1992, 90PA00651
46-01-09-06-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Pleniere...VU la requête, enregistrée le 9 juillet 1990 au greffe de la cour, présentée pour Mme X... demeurant Résidence Bambou du Champ, 6 km ..., par Me ROUSSELOT-SANSON, avocat à la cour ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 246/87 du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 1987, confirmée par une décision du 3 novembre 1987, par laquelle le ministre charg...
