La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 58
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 20 octobre 1992, 91PA00111
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 14 février 1991, présentée par la société Visea Télévision, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; venant aux droits de la société anonyme Granada France, la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 873546 du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par la société Granada France et tendant à la réduction de la taxe...
60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Pleniere...Vu, I sous le n° 91PA00142, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 25 février et 22 octobre 1991, présentés pour l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris, dont le siège est situé 3, avenue Victoria, 75004 Paris, représentée par son directeur général, par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 20 octobre 1992, 92PA00088
60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Pleniere...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 3 février et 18 mars 1992, présentés pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, dont le siège est situé ..., représentée par son directeur général, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8911558/4 en date du 6 novembre 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 23 septembre 1992, 91NT00143 et 91NT00144
19-01-03-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -Champ... ...Pleniere...Vu, 1° la requête présentée pour M. Dominique X..., demeurant ... de La Motte, 50700, Valognes, par Me Y..., avocat, et enregistrée le 7 mars 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00143 ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 87252 du 11 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 09 juillet 1992, 89LY00692
54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Réouverture de l'instruction -... ...Pleniere...Vu l'arrêt en date du 28 mars 1991 par lequel la Cour administrative d'appel de LYON, saisie d'un recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tendant à l'annulation du jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a condamné l'Etat à verser une indemnité de 227 643 francs à M. Y... en réparation du préjudice matériel subi par suite du refus opposé à ses demandes de mutation dans...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 09 juillet 1992, 91LY00714
60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 5 août et 9 octobre 1991, présentés pour : 1° l'Assistance publique de Marseille dont le siège est 145 A boulevard Baille 13005 Marseille, 2° le centre hospitalier régional Font Pré, dont le siège est 1209 avenue du colonel Picot, 83000 Toulon, par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; L'Assistance publique de Marseille et le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 09 juillet 1992, 91LY01052 et 91LY01062
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Pleniere...Vu, 1° sous le n° 91LY01052, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 4 décembre 1991 et 14 février 1992, présentés pour le centre hospitalier régional de Grasse représenté par son directeur en exercice, par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; le centre hospitalier régional de Grasse demande à la cour d'annuler le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 02 juillet 1992, 91NT00805
54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...Pleniere...VU, 1° sous le n° 91NT00805, la requête enregistrée au greffe le 9 octobre 1991, présentée pour la société BILFINGER-BERGER dont le siège est à MANNHEIM, B.P 100562, Allemagne, par Me NAUDIN avocat à la Cour de PARIS ; La société BILFINGER-BERGER demande : 1° de réformer l'ordonnance rendue par le président du Tribunal administratif de ROUEN, le 23 septembre 1991, en ce qu'elle n'a pas répondu à certaines de ses conclusions ; 2° de compléter la mission de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 01 juillet 1992, 89PA02498
19-01-01-02-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme Jacques Dangeville, ayant son siège social ..., par la SCP Peignot-Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 26 juillet et 24 novembre 1989 ; la société Jacques Dangeville demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8709086/1 du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 30 juin 1992, 90LY00604
15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Caractère inopérant de l'exception... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 3 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la S.A. Billon dont le siège est à Lyon 3ème, ..., par M. J.C. Cavaille, conseil juridique et fiscal ; La S.A. Billon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1990 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de...
