La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 55

39-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Cession de créance loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 - Cession... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 3 mai 1991 et 29 juillet 1991, présentés pour la Banque Populaire Bretagne-Atlantique dont le siège social est ... représentée par ses dirigeants en exercice par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation A. LYON-CAEN, F. FABIANI, F. THIRIEZ, et tendant à ce que la Cour : 1° annule un jugement en date du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Pleniere...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 1992, la requête présentée pour MM. Z... et X... demeurant respectivement ... et ..., par la SCP DETRUY LAFOND, avocat ; MM. Z... et X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 7 janvier 1992 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Vichy à réparer le préjudice que leur a causé l'exercice illégal par le maire le 24 octobre 1989 du...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1992, présentée par MM. Franck Y... et ABECASSIS-STECK demeurant respectivement ... et Place Jacqueline marval à GRENOBLE 38000 ; MM. Y... et X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal annule le certificat d'urbanisme qui leur a été délivré par le préfet de l'Isère le 11 juin 1990, déclarant non constructibles les parcelles de terrain...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Pleniere...1/ Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1992 sous le n° 92LY00889, la requête présentée pour la commune de Divonne les Bains représentée par son maire en exercice, par Me DEYGAS, avocat ; La commune de Divonne les Bains demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 juin 1992 qui a annulé pour incompétence de son signataire le certificat d'urbanisme positif délivré le 27 octobre 1990 à M. X... ; 2° de rejeter la...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1992, présentée pour Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat aux conseils ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule le certificat d'urbanisme qui lui a été délivré par le préfet de Haute-Savoie le 18 juin 1990, déclarant non réalisable une opération de...

60-02-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1991 présentée pour Mme X... Christine, demeurant chemin des écoliers à La Noue, Sainte-Marie-de-Ré Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Sainte-Marie-de-Ré à la réparation des désordres causés par l'inondation du terrain dont elle est...

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1991 présentée pour M. Mario Y... demeurant ... ; M. Y... demande que la cour annule le jugement en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Lège-Cap-Ferret à lui verser seulement la somme de 62.698,82 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la délivrance d'un permis de construire illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu...

19-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Fixation des taux par... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1990, présentée pour la société anonyme Carrefour, quartier Liourat, RN 113, Vitrolles, par Me Colombeau, avocat ; La société Carrefour demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 22 décembre 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES 19-02-046... ...Pleniere...Vu l'arrêt en date du 2 juin 1992 par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête de la Société anonyme Lorenzy Palanca tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986, et, d'autre part, à la décharge de ces impositions : 1° annulé le jugement du tribunal...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1991, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de MARSEILLE en date du 16 octobre 1990 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ; 2° de prononcer la décharge de ces...