La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 5- chambre 7 - page 8

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 MAI 2018 n° , 58 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2016/16621 Décision déférée à la Cour : n° 16-D-14 rendue le 23 Juin 2016 par L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DEMANDERESSE ES AU RECOURS : La société UMICORE FRANCE, S.A.S., prise en la personne de son représentant légal, enregistrée sous le n° 342 965 001au RCS de Bobigny Elisant domicile au cabinet de Maître François TEYTAUD Adresse 1...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 25 JANVIER 2018 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2017/20545 Sur la requête en rectification d'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS le 20 novembre 2014 RG 12/06826 sur les recours formés contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 12-D-09 rendue le 13 Mars 2012 DEMANDERESSE DE LA REQUETE : L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE Représentée par sa présidente...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 JANVIER 2018 n° , 29 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2017/01703 Décision déférée à la Cour : décision de l'Autorité de la concurrence n° 16-D-26 du 24 novembre 2016 PARTIE DEMANDERESSE : La société GROUPEMENT DES INSTALLATEURS FRANÇAIS, S.A. GIF S.A. Prise en la personne de son représentant légal Elisant domicile au cabinet de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU Adresse 1 Représentée par...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosse délivréeRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2017 n° , 119 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2015/17638 Décision déférée à la Cour : n° 10-D-28 rendue le 20 septembre 2010 par L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DEMANDERESSES AU RECOURS : La société CRÉDIT LYONNAIS LCL - LE CRÉDIT LYONNAIS, S.A. Elisant domicile au cabinet de la SELARL 2H Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H, avocat au...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRET DU 21 DÉCEMBRE 2017 n° , 58 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/15499 Décision déférée à la Cour : décision de l'Autorité de la concurrence n° 16-D-11 du 6 juin 2016 PARTIES DEMANDERESSES : La société TDF, S.A.S Prise en la personne de son représentant légal Élisant domicile à la SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES Adresse 1 La société TDF INFRASTRUCTURE HOLDING, S.A.S. anciennement TYROL...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2017 n° , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2017/01658 Décision déférée à la Cour : n° 16-D-28 rendue le 6 Décembre 2016 par L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DEMANDERESSE ES AU RECOURS : La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Elisant domicile au cabinet de la SCP Jeanne BAECHLIN Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2017 n° , 57 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/14038 Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Juin 2015 - Autorité de la concurrence de PARIS - RG n° 15-D-10 PARTIES DEMANDERESSES : La société TDF, S.A.S. Prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est : Adresse 1 Elisant domicile au cabinet de Maître François TEYTAUD Adresse 2 Représentée par...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 23 MAI 2017 n° 31, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2016/07638 Décision déférée à la Cour : rendue le 07 septembre 2015 par le Comité de règlement des différends et des sanctions enregistré sous le numéro 20-38-14 de la COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ENERGIE DEMANDERESSE AU RECOURS : - La société RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE RTE, S.A. Prise en la personne de son représentant légal...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2016 n° 140, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2015/17183 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 juillet 2015 rendu par le Tribunal d'Instance de PARIS 11 - RG n° 11-12-000495 APPELANT : - M. LE MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, . l'Administration des Douanes et Droits Indirects, représentée par son Directeur Général, agissant par le Chef de l'Agence de Poursuites...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2016 n° 129, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2013/19172 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 septembre 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/15734 APPELANTE : - Melle G T Née le Date naissance 1 1980 à Localité 1 Nationalité : Française Demeurant : Adresse 1 Représentée par : - Maître Bruno MOISAN, qui a fait déposé un dossier de...