La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 28

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 JANVIER 2015 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/12181 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 mai 2012 par le tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 11/00234 APPELANTE VILLE DE Localité 1 REPRÉSENTÉE PAR SON MAIRE EN EXERCICE Adresse 2 Adresse 2 Localité 1 Représentée et assistée de Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉES SCI...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2014 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04284 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 janvier 2012 par le tribunal de grande instance d'Auxerre - RG n° 11/08 APPELANTE SCEA Y, prise en la personne de son gérant, Monsieur Q Y Adresse 3 Localité 4 Représentée et assistée de Me Carole-Anne LE PETIT LEBON, avocate au barreau de PARIS, toque : B0604 INTIMÉS LE DÉPARTEMENT DE L'YONNE, représent...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 Décembre 2014 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04286 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 janvier 2012 par le tribunal de grande instance d'Auxerre - RG n° 11/10 APPELANTE SCEA DE BEAUREGARD, prise en la personne de sa gérante Madame D P Adresse 1 Localité 5 Représentée et assistée de Me Carole-Anne LE PETIT LEBON, avocate au barreau de PARIS, toque : B0604 INTIMÉS LE DÉPARTEMENT DE L'YONNE...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 Décembre 2014 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07152 Décision déférée à la Cour : RENVOI APRES CASSATION arrêt du 4 mars 2014 rendu par la Cour de cassation cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 15 mai 2012 suite au jugement rendu le 17 août 2011 par le tribunal de grande instance du Val d'Oise APPELANTE THREE III Adresse 2 Localité 2 Représentée et assistée de Me Jacques RAYNALDY de la SCP LEICK RAYNALDY...

...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 27 Novembre 2014 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04894 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Janvier 2013 par le tribunal de grande instance d'EVRY - RG n° 12/00192 APPELANTS Monsieur Y C Adresse 1 Adresse 1 Représenté et assisté de Me Carole-Anne LE PETIT LEBON, avocat au barreau de PARIS, toque: B0604 GAEC DE COURTY, représenté par M. Y C Adresse 3 Adresse 3 Représentée et assistée...

...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 23 Octobre 2014 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05442 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Février 2012 par le tribunal de grande instance de MELUN RG n° 11/00100 APPELANTS Monsieur Z G, en son nom personnel et en qualité de gérant de la S.A.R.L. JPL IMMO et de la S.A.R.L. ODC, Adresse 2 Localité 1 S.A.R.L. JPL IMMO Adresse 2 Aux bons soins Adresse 6 Localité 1 S.A.R.L. ODC Adresse 1...

...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 25 Septembre 2014 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/14814 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet 2011 par le tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 11/204 APPELANTE COMMUNE DE VINCENNES, représente par son maire en exercice Adresse 13 Adresse 8 Localité 12 Représentée par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38 INTIMES Maître B D, en sa qualité de mandataire...

...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 25 Septembre 2014 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00958 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Octobre 2011 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY RG n° 10/00155 APPELANTE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE Adresse 4 Adresse 4 Adresse 4 Représentée par Me Benjamin ROCHE, substituant Me Didier guy SEBAN de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : P0498 INTIMÉES...

...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 03 Juillet 2014 n° 14/121 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/18159 M.T. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Août 2011 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY RG n° 10/00136 APPELANTE SCI ELIKAR Adresse 2 Représentée par Me Léon DAYAN, substituant Me Daniel DAYAN, avocats au barreau de PARIS, toque : C0023 INTIMES LE DEPARTEMENT DE SEINE Localité 3 Adresse 4 Représentée par Me Michaël MOUSSAULT, de L'AARPI DS...

...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 26 Juin 2014 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03646 C.T. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Janvier 2011 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 10/00091 APPELANTE SARL ETOILE TELECOM, Adresse 3 Représentée par Me Sébastien DENEUX, de la SCP LEICK RAYNALDY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164 INTIMEES SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS SIEMP, Adresse 2...