La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Ordonnance premier president - page 2

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Conditions - Exécution de la décision attaquée - Définition - Transaction... ...Ordonnance premier president...PREMIERE PRESIDENCE O R D O N N A N C E ENTRE : Monsieur Raymond X... la société civile immobilière Duneau Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ET : la société Bred Banque Populaire SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Nous, Pierre SARGOS, PRÉSIDENT DE CHAMBRE MAINTENU EN ACTIVITÉ, DÉLÉGUÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION, Assisté de Sophie Boyer...

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence - Pourvoi... ...Ordonnance premier president...Nous, Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu le pourvoi formé par X... Jean-Philippe, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour diffamation publique, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu les articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 570 et 571 du Code de...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demande de la partie demanderesse au pourvoi - Redressement judiciaire de... ...Ordonnance premier president...Attendu que, par décision du 10 avril 2002, nous avons ordonné, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait du rôle de la Cour de l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 10 octobre 2001 par la SCI Anne Kristell à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2001 par la cour d'appel de Rennes et inscrite sous le numéro 01-15989 ; Attendu que par requête du 9 juillet 2003, la SCI Anne...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvois connexes - Dissociation des pourvois - Portée. CASSATION - Pourvoi - Retrait du... ...Ordonnance premier president...Attendu que, par arrêt du 4 novembre 2002, la cour d'appel de Montpellier a condamné les époux X..., les consorts Y... et M. Z... à payer diverses sommes à Mme Emile A... épouse B... ; Attendu que, par requête du 13 août 2003, Mme Emile A... épouse B... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Arrêt condamnant au paiement de sommes - Exécution partielle de la décision... ...Ordonnance premier president...Attendu que, par une ordonnance du 19 janvier 2000, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, a été retiré du rôle de la Cour l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 2 février 1998 par la société Marbrerie des Arcades et par M. X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Besançon et inscrite sous le numéro 9811202 ; Attendu que par requête du 7 avril...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Exécution partielle de la décision - Condition . CASSATION - Pourvoi -... ...Ordonnance premier president...Vu la requête du 13 juin 2002 par laquelle M. Patrice X... Nous a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Attendu que, par décision du 31 mai 2000, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 13 janvier 2000 par M. Patrice X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Retrait fondé sur l'absence de règlement des dépens d'appel - Article 6.1 de la... ...Ordonnance premier president...Vu les requêtes des 2 et 17 octobre 2002 par lesquelles la Compagnie Suisse Assurances France et M. Jacques X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 mars 2002 par M. Milio Y..., inscrite sous le n° 0212181, Attendu que, par arrêt du 13 novembre 2001, la cour d'appel de Paris...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Péremption - Délai - Notification de la décision ordonnant le retrait du rôle - Notification... ...Ordonnance premier president...Vu la requête du 27 août 2002 par laquelle le Cabinet Negocia Nous a demandé, de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par décision du 8 décembre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Caractère absolu de l'effectivité de l'exécution d'une décision de justice - Exception -... ...Ordonnance premier president...ORDONNANCE N° 2 Vu la requête du 4 janvier 2002 par laquelle M. Joseph Z... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 9 avril 2001 par M. Marcel Y... et autres, inscrite sous le n° 01-03.726 ; Attendu que le 9 avril 2001, les consorts Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Caractère absolu de l'effectivité de l'exécution d'une décision de justice - Exception -... ...Ordonnance premier president...ORDONNANCE N° 1 Vu la requête du 2 janvier 2002 par laquelle Mmes X..., épouse Y..., et Z... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 juin 2001 par l'association Aide sociale à l'enfance, inscrite sous le n° 01-12.034 ; Attendu que le 11 juin 2001, l'Aide sociale à l'enfance...