La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Neuvième chambre

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 20 mars 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant...

Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 21 février 2024  *1 « Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE 2020/1336 – Calcul de la valeur normale – Distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement UE 2016/1036 – Droit de l’OMC – Principe d’interprétation conforme – Ajustements – TVA non...

Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 21 février 2024  *1 « Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE 2020/1336 – Calcul de la valeur normale – Distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement UE 2016/1036 – Droit de l’OMC – Principe d’interprétation conforme – Choix du pays...

Aides d’État – Mesure étatique prolongeant des licences de jeux de hasard accordées par les Pays-Bas – Décision constatant l’absence d’aide... ...Neuvième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 15 novembre 2023  *1 « Aides d’État – Mesure étatique prolongeant des licences de jeux de hasard accordées par les Pays-Bas – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées » Dans l’affaire T‑167/21, European Gaming and Betting Association, établie à Etterbeek Belgique...

Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation dans l’intérêt du service – Décision avec effet rétroactif adoptée en exécution d’arrêts... ...Neuvième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 15 novembre 2023  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation dans l’intérêt du service – Décision avec effet rétroactif adoptée en exécution d’arrêts du juge de l’Union – Article 266 TFUE – Articles 22 bis et 22 quater du statut – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Délai raisonnable – Devoir de...

Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au... ...Neuvième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 6 septembre 2023  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Durée de service inférieure à dix années – Décès – Refus de restitution du capital représentant les droits à pension nationaux transférés et les droits à pension acquis dans le RPIUE – Article 11, paragraphe 1, et article 12...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à l’exécution d’un contrat de service... ...Neuvième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 12 juillet 2023 * « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à l’exécution d’un contrat de service financé par le FED – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Obligation de motivation » Dans...

Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services de marketing – Décision... ...Neuvième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 14 juin 2023  *1 « Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Critère du besoin réel – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu » Dans...

Politique sociale – Subventions destinées à des actions visant à promouvoir les initiatives en matière de gouvernance d’entreprise – Appel à... ...Neuvième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 21 décembre 2022  *1 « Politique sociale – Subventions destinées à des actions visant à promouvoir les initiatives en matière de gouvernance d’entreprise – Appel à propositions VP/2020/008 – Exclusion des comités d’entreprise européens non dotés de la personnalité juridique – Article 197, paragraphe 2, sous c, du règlement UE 2018/1046 » Dans l’affaire T‑330/21, EWC Academy GmbH, établie...

Concurrence – Ententes – Emballages alimentaires pour la vente au détail – Décision modifiant le montant d’une amende – Modalités du calcul... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 7 décembre 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Emballages alimentaires pour la vente au détail – Décision modifiant le montant d’une amende – Modalités du calcul de l’amende – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Plafond de l’amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Capacité contributive » Dans...