Recherche de formation:Magistrat statuant seul dans la jurisprudence francophone

49-04 Police. - Police générale. 49-04-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. ... ...Magistrat statuant seul...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions, nées le 6 mai 2023, par lesquelles le président de Montpellier Méditerranée Métropole et le maire de la commune de Castelnau-le-Lez ont implicitement rejeté ses demandes, reçues le 6 mars 2023, tendant à l'installation d'un miroir destiné à faciliter ses conditions d'accès à la voie publique depuis le...

...Magistrat statuant seul...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° PA 030 227 22 00001 du 28 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Ambroix a refusé de leur délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de quatre lots sur un terrain situé au lieu-dit Serre des Pradels, ensemble la décision implicite de leur rejet de recours gracieux. Par un jugement n° 2202520 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté ainsi que le rejet...

...Magistrat statuant seul...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Par a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les délibérations du conseil municipal de Lamalou-les-Bains des 11 janvier 2022 et 23 août 2022 par lesquelles a été décidée l'acquisition par voie de préemption des lots n° 16 et n° 17 d'un bien immobilier cadastré section C n° 600 de la résidence Le Charcot, située 8 avenue de Charcot. Par un jugement n° 2201357 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces délibérations...

...Magistrat statuant seul...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de Saint-Mathieu-de-Tréviers a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'un abri de jardin d'une surface de plancher de 15,68 m² sur la parcelle cadastrée ... située route de Sommières. Par un jugement n° 2105757 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté de sursis à statuer du 26 août 2021, a...

...Magistrat statuant seul...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Pastourettes Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle et d'un garage sur une parcelle déjà bâtie et nouvellement cadastrée section AP n° 1339. Par un jugement n° 2200569 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté, a enjoint le maire de Nîmes de délivrer à la...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...Magistrat statuant seul...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne portant établissement des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne en tant qu'il prévoit des critères illégaux, et la décision du 18 août 2021 rejetant...

...Magistrat statuant seul...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le maire de Puyvert a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un entrepôt artisanal ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. M. B... a également demandé au même tribunal de condamner la commune de Puyvert à lui verser la somme de 264 424,39 euros, assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la réception de sa réclamation préalable, le 9...

...Magistrat statuant seul...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Grande Motte Environnement et l'association des riverains et amis du Grand Travers ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 n° PC 034 344 22 00036 et l'arrêté rectificatif du 27 mars 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société par actions simplifiée Pero un permis de construire précaire en vue de la réalisation d'un restaurant de plage exploité sous l'enseigne " l'Effet Mer " sur un terrain situé sur le lot 12 de la...

...Magistrat statuant seul...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Grande Motte Environnement et l'association des riverains et amis du Grand Travers ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 n° PC 034 344 22 00031 et l'arrêté rectificatif du 15 mai 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société à responsabilité limitée Lucas un permis de construire précaire en vue de la réalisation d'un restaurant de plage exploité sous l'enseigne " La Voile Bleue " sur un terrain situé sur le lot 15 de la...

...Magistrat statuant seul...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Grande Motte Environnement et l'association des riverains et amis du Grand Travers ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 n° PC 034 344 22 00035 et l'arrêté rectificatif du 15 mai 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société à responsabilité limitée Matis un permis de construire précaire en vue de la réalisation d'un restaurant de plage exploité sous l'enseigne " La Paillotte Bambou " sur un terrain situé sur le lot 13...