La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 6eme chambre - page 12

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 juillet 2006, présentée pour M. Ahmed X, domicilié ..., par Me Rodrigues, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604179 du 7 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2006 du préfet de la Drôme ordonnant sa reconduite à la frontière et prescrivant son maintien en rétention administrative et la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 8 et 21 décembre 2006, présentés pour Mme Bianca X, domiciliée ..., par Me Vray, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607504 en date du 8 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 décembre 2006, présentée pour M. Mahmoud X, domicilié ..., par la SCP Arrue Berthiaud Duflot Putanier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607541 en date du 18 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 novembre 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er juin 2006, présentée pour M. Esad X, domicilié à la ..., par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602013 en date du 9 mai 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 avril 2006, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2007, présentée pour M. Mahafaly X, domicilié ..., par la société Borie et associés, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2006 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prescrit sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2007, présentée pour M. Mahafaly X, domicilié chez M. Richard Y, ..., par la société Borie et associés, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 2 décembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2006 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prescrit sa...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2006, sous le n° 06LY02566, la requête présentée pour M. Mahmoud X, domicilié ..., par la SCP Arrue-Berthiaud-Duflot-Putanier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 18 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 29 novembre 2006 par lesquels le préfet du Rhône a prononcé sa reconduite à la frontière et désigné le...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 janvier 2006, présenté par le PREFET DE LA MOSELLE ; Le PREFET DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508399 en date du 12 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date du 9 décembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mahir X et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées ; - Vu les autres...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 janvier 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508018-0508020 en date du 9 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, ses arrêtés du 21 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme Agrom X et, d'autre part, ses décisions distinctes du même jour fixant le...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 janvier 2006, présenté par le PREFET DE LA COTE D'OR ; Le PREFET DE LA COTE D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502736 en date du 9 décembre 2005 par lequel le président du Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 28 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Artur X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif...