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54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...Juge des referes...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2000, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SITOM DE LA GRAVENNE, dont le siège est à la mairie, 07560 MONTPEZAT, par maître Didier Y..., avocat ; Le SITOM DE LA GRAVENNE demande l'annulation de l'ordonnance n 0004048 du 22 septembre 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prescrit une expertise relative au fonctionnement de son...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la... ... le juge des référés - Prise en compte de la date d'entrée en vigueur de la mesure dont la suspension...Vu la requête enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour "l'Union syndicale groupe des 10", dont le siège est ..., représentée par son délégué général ; "l'Union syndicale groupe des 10" demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L.521-1 du code de justice...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret SNC et pour la société Merck Sharp et Dohme BV ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution des décisions refusant l'inscription de la spécialité Vioxx sur la liste des médicaments remboursables au prix fixé par la convention...

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Pouvoirs de contrôle... ...Ordonnance du juge des referes m. labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean D..., agissant tant à titre personnel que comme tête de la liste "Ensemble pour Paris" demeurant ... ; M. D... : - soumet au juge des référés la lettre en date du 19 février 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, relative au projet de la chaîne de télévision Canal + d'organiser avant le...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "DECLIC", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DECLIC demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au président de l'Autorité de régulation des télécommunications A.R.T. de lui communiquer l'ensemble des documents ayant servi de base aux décisions rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications pour la réforme du plan de numérotation...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 1 Dispositions communes aux procédures de référé instituées par la loi du... ...-031 Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés statue par...Vu la requête enregistrée le 17 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., domicilié ... ; M. MORET demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, outre l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'administrateur...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2001, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 3 février 2001 rejetant sa demande que soit prescrit à l'Université Paris X Nanterre d'organiser les élections de membres des commissions de spécialistes, prévues le 1er mars 2001, de telle sorte que, s'agissant de l'UFR de droit, les enseignants...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE dont le siège social est au Centre pénitentiaire de Ducos-Champigny 97224, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au juge des référés : 1° de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux a rejeté sa demande tendant à un...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Rejet de la demande pour... ...Ordonnance du juge des referes m. labetoulle...Vu la requête enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association Hautes-Alpes Demain, le Syndicat inter- régional des pépiniéristes Centre sud-est, la SARL Jardinerie Alp'Inn, la SARL Robin Jardins ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle la...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Pouvoirs d'instruction du... ... administrative - Pouvoirs d'instruction du juge des référés. 54-03 Le juge des référés apprécie, le cas...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société GOLDEN HARVEST ZELDER, dont le siège est à La Planche, les Rosiers-sur-Loire 49350, représentée par son gérant en exercice ; la Société GOLDEN HARVEST ZELDER demande au juge des référés du Conseil d'Etat...