La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 371
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 juillet 2002, 244983
...Juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2002 présentée par Monsieur Y... X... demeurant ... ; Moyens de l'Affaire N° 244983 M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'user de son pouvoir d'instruction à propos de la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Fin de visas de l'Affaire N° 244983 Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 244983 Considérants de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 juillet 2002, 248313
...Juge des référés...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2002 ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de s'abstenir de mettre à exécution, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'asile politique présentée par l'intéressée, la décision du 12 juin 2002...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 04 juillet 2002, 248240
...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2002, présentée par M. Louis X..., demeurant ... qui soumet au juge des référés du Conseil d'Etat le litige qui l'oppose à l'Office public d'aménagement et de construction de Roanne ; Moyens de l'Affaire N° 248240 il fait valoir que les articles L.14-1 et R.14-1 du code de l'expropriation doivent être respectés et que les travaux doivent être rapidement engagés ; Fin de visas de l'Affaire N° 248240 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 01 juillet 2002, 248163
...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2002, présentée par Mme Eliette Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit ordonné à l'administration d'exécuter un arrêté du 30 août 1999 la réintégrant dans ses fonctions et de procéder sous astreinte à la réintégration de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes (m. stirn), 27 juin 2002, 247973
54-035-03-03-01-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA... ...Juge des referes m. stirn...
| France, Conseil d'État, Juge des referes (m. robineau), 14 juin 2002, 246724
54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ... juge des référés de convenir avec les parties qu'une vérification contradictoire portant sur une...
| France, Conseil d'État, Juge des referes (m. labetoulle), 12 juin 2002, 247442
54-035-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ... SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - COMPETENCE - Juge des référés du Conseil d...
| France, Conseil d'État, Juge des referes (mme aubin), 11 juin 2002, 247649
54-035-03 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE... ... du juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'urgence susceptible d...LE JUGE DES REFERES Vu la requête enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... X... , demeurant chez ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes (m. stirn), 29 mai 2002, 247100
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles article L. 521-3 du code de justice... ... ordonnée par le juge des référés - Absence - Injonction de prendre un texte réglementaire. 54-03 Si...
| France, Conseil d'État, Juge des referes (m. delarue), 28 mai 2002, 247264
54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale... ...Juge des referes m. delarue...
