| France, Conseil d'État, Juge des referes (m. robineau), 14 juin 2002, 246724
Synthèse
Formation : Juge des referes (m. robineau)Numéro d'arrêt : 246724
Date de la décision : 14/06/2002
Type d'affaire : Administrative
Analyses
54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Possibilité pour le juge des référés de convenir avec les parties qu'une vérification contradictoire portant sur une question en litige interviendra dans un délai au terme duquel l'instruction sera close.
54-035-02-04 Requérant demandant la suspension d'une mesure d'interdiction opposée à l'un de ses produits et soutenant que les essais techniques sur lesquels est fondée cette interdiction auraient été réalisés sur un modèle différent de celui faisant l'objet de ladite mesure. Il a été convenu, lors de l'audience publique, que les parties se rapprocheraient, dans un délai fixé par le juge au terme duquel l'instruction serait close, afin de procéder sur ce point à une vérification contradictoire dans les locaux de l'organisme ayant conduit ces essais techniques.
Publications
Proposition de citation : CE, 14 jui. 2002, n° 246724Mentionné aux tables du recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:246724.20020614
