La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 336

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... A, demeurant à Lagos Nigeria et Mme Cécilia X..., épouse A, domiciliée ..., Macon 71000 ; M. A et Mme X..., épouse A, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le consul général de France à Lagos Nigeria, a, en raison du silence gardé par lui plus de deux mois après le dépôt de la demande de visa formée le 26 janvier 2005 par l'exposant en...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERDON, dont le siège est ..., Moustiers-Sainte-Marie 04360, représenté par son président habilité par délibération du comité syndical du 7 décembre 2005, ainsi qu'en qualité d'intervenant par la Fédération des parcs naturels régionaux de France ; le PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERDON et la Fédération des parcs naturels régionaux de France, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité, hôtel du département, ..., 59047 Lille ; le DÉPARTEMENT DU NORD demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, dans ses dispositions concernant le Nord et le Nord Est ; il soutient que le décret contesté en tant qu'il ne conserve pas certaines routes nationales dans le domaine...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A, de nationalité française, demeurant ...78000, en qualité de représentante légale de ses enfants : B ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision en date du 21 juin 2005 par laquelle le consul général de France à Douala a refusé de délivrer un visa long séjour à ses enfants B ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder dans un délai de 30 jours...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rina A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 octobre 2005 par laquelle l'ambassadeur de France à Dacca Bangladesh lui a refusé un visa d'entrée en France en qualité de conjoint de réfugié ; 2° d'enjoindre aux services consulaires de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours, sous astreinte de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant ...76110, M. Louis B, demeurant ... 69003, M. Daniel C, demeurant ... 59222 et M. Jean-Claude D, demeurant ... 37300 ; M. Jean-Jacques A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Aïssata X, domiciliée ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder à l'instruction, dans un délai de cinq jours, de sa demande de visa au vu des motifs de l'ordonnance à intervenir ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 13 décembre 2005 prise par le consul adjoint de l'ambassade de France au Togo refusant de lui accorder un visa ; 2° d'enjoindre à cette autorité de lui...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, demeurant ... ; Monsieur X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 novembre 2005 par laquelle le Conseil de prévention de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée de dix-huit mois dont six mois avec sursis, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdul A..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de Mlle Z... Y Y ; M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 26 octobre 2005 par laquelle le consul de France au Bangladesh a refusé de délivrer le visa d'entrée en France sollicité pour Mlle Z... Y Y ; 2° d'enjoindre à cette autorité de délivrer ce visa dans un délai de huit jours, sous...