La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 417

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté, en date du 18 janvier 2005, ordonnant la reconduite à frontière de M. Driss X, et lui a enjoint de statuer dans un délai de 8 jours sur la situation de ce dernier ; - de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. Driss X ; Vu les autres pièces du dossier...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2005, présentée pour Mlle Gullu X, demeurant ..., par Me Pierre Y..., avocat ; Mlle X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 3 janvier 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; - de faire droit à sa demande présentée devant le...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2005, présentée pour Mme Donka X, demeurant ..., par Me Pierre Landete, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 7 février 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005, présentée pour M. Jean X, élisant domicile chez M. Y à ..., par Me Danchet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-69 du 31 janvier 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 janvier 2005 du préfet de la Guadeloupe ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 7 et 9 février 2005 sous le n° 05BX00245 présentée pour M. Habib X par Maître Serieys, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2005 par lequel le préfet de l'Ariège a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Ariège de procéder à un nouvel examen de son dossier...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2005, présentée pour M. Carl X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 10 février 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde de produire le passeport en original de M. X ; 4° de suspendre l'exécution dudit arrêté dans l'attente de la décision...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2005, présentée pour M. Tamimoudari X, demeurant au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 18 février 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 mars 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 25 mars 2005, présentée pour M. Maamar X demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n°05-00479, en date du 24 février 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 février 2005 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005, présentée pour M. Driton X, demeurant chez M. Y ..., par Me Christelle Morin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406810 du 22 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'annuler la décision de refus de titre de séjour en date du 15 mars 2004...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 2005 en télécopie et le 5 janvier 2005 en original, présentée pour Mlle Joliette X, élisant domicile Chez M. Y ..., par Me Mafoua-Badinga ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406507 du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Cergy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...