La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 412

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2005, présentée pour M. Ouahid X, élisant domicile ..., par Me Gafsi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423041 du 8 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423298 du 11 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423823 du 20 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour M. Victor César X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Kacem ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400404 du 23 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour Mme Maria Eléna X, élisant domicile Chez M. Y ... par Me Kacem ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400404 du 23 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour M. Bouake X, élisant domicile ..., par Me Hounkpatin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0416380 du 1er décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0500411 du 28 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 25 janvier 2005 pris à l'encontre de M. X ; .......................................................................................................................................... Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête du préfet a été notifiée...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 8 et 11 mars 2005 sous le n° 05BX00510 présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 1er février 2005 portant reconduite à la frontière de M. Jules Kaké X en tant qu'il fixe la République démocratique du Congo comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cette décision présentée pour M. X devant le Tribunal...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005, présentée pour M. Mohamed Lamine X, demeurant ..., par Me Brel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500707 du 18 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2005, sous le n°05MA00419, présentée pour Monsieur Mohamed X, élisant domicile chez Mme Y ..., par Me Cohen, avocat ; Monsieur X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0500509 en date du 31 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 2005 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler...