La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 387

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, I, sous le n° 05DA01314, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 octobre 2005, présentée pour M. Zhengxing X, demeurant ..., par Me Niga ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5383, en date du 12 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 25 août 2005, par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, I, sous le n° 05DA01324, la requête, enregistrée par télécopie le 19 octobre 2005 et régularisée par le dépôt de l'original le 21 octobre 2005, présentée pour Mme Gunes X, demeurant au ..., par Me Dusen ; Mme X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2462, en date du 19 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 septembre 2005, par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Turquie...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu enregistré le 10 avril 2002 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 9507382 /1 en date du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels Mme Colette X a été assujettie au titre des années 1989 à 1991 et de rejeter la demande présentée par Mme X au tribunal administratif ; 2° à titre...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu enregistré le 10 avril 2002 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° à titre principal, de rétablir M. et Mme X aux rôles supplémentaires de l'impôt sur le revenu au titre des années 1989 à 1991 à hauteur des droits et intérêts de retard dont le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge par un jugement n°9515173/1 du 22 octobre 2001, consécutifs, d'une part, à la limitation des amortissements déduits au titre...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu enregistré le 10 avril 2002 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 9507684/1 en date du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X à concurrence de la somme de 11 914 F et prononcé la décharge du surplus des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X a été assujetti au titre des...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu enregistrée le 25 avril 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Yves X, élisant domicile ..., par Me Marsaudon, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9507816 en date du 14 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 € au titre de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2003, présentée pour M. Maurice X, élisant domicile ..., par Me Boizet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement n° 9902365 du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° à titre subsidiaire de le décharger de la contribution sociale...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Dominguez, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104128 du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamé en droits et pénalités pour l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...Juge des reconduites à la frontière...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003, présentée pour M. et Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Dominguez, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101907 du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la réduction en droits et pénalités des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu I°enregistrée le 3 mars 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée DELTA BROD, dont le siège social est ..., par Me Z..., avocat ; la société DELTA BROD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1295 en date du 21 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...