La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 383

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Souadou X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 8 juillet 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bouba X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Vienne en date du 6 juillet 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 750 euros au titre...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Hamid X, élisant domicile au cabinet de son avocat, Me de Boyer Montegut 37 rue de Metz à Toulouse 31000 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 3 août 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE L'AVEYRON ; Le PREFET DE L'AVEYRON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 11 août 2005 en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans l'arrêté du 4 août 2005 portant reconduite à la frontière de M. X, qui fixe le pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse en...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Ramata X, demeurant Chez M. Almoustaph X, ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 29 août 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005 par télécopie et le 12 janvier 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409113 du 30 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Djamel X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Djamel X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que la mesure de reconduite...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Turan X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 29 juillet 2005 décidant sa reconduite à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mai 2005, sous le n° 05MA01058, présentée pour M. Oumar X, élisant domicile ..., par Me Yves Haddad, avocat ; M. X demande à la Cour : d'annuler le jugement en date du 14 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant dans l'instance n° 0501025, a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 17 février 2005 par le préfet du Var ; Il soutient : - que l'arrêté litigieux n'a pas fait une juste appréciation de sa...

...Juge des reconduites...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mai 2005, sous le n° 05MA01281, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Ciccolini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 21 avril 2005 par le préfet des Alpes Maritimes ; 2°/ d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°/ de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1.200 euros sur le...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 27 mai 2005, sous le n° 05MA01314, présentée pour M. Jorge X, élisant domicile chez ..., par Me Agnès Baurand, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 24 avril 2005 par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 2°/ d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°/ d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans l'attente du...