La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 42
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 mai 2023, 473714
... constitutionnelles ADELICO et le Syndicat des avocats de France ont demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. A... B..., l'Association de la défense des libertés constitutionnelles ADELICO et le Syndicat des avocats de France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 avril 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 mai 2023, 473716
... constitutionnelles ADELICO et le Syndicat des avocats de France ont demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... C..., Mme D... A..., l'Association de défense des libertés constitutionnelles ADELICO et le Syndicat des avocats de France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant autorisation de mettre en œuvre les moyens de captation, d'enregistrement et de transmission...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 mai 2023, 472954
...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 17 février 2023 portant déchéance de sa nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 avril 2023, 473408
...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 21 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a notifié une incapacité d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, les fonctions d'enseignement, d'animation, d'encadrement d'une activité physique ou sportive et d'entraînement de ses pratiquants, et lui a demandé de cesser immédiatement l'exercice de ces fonctions...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 avril 2023, 473627
...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de D..., statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de la Marne de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 avril 2023, 472944
...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 21 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AO... X... P..., M. AL..., Mme N... G..., Mme AG... O..., Mme AH... Y..., Mme T... AD..., Mme E... F..., M. AN... U..., M. K... AA..., Mme AI..., Mme I... L..., Mme B... AJ..., Mme A... Z..., Mme AM... V..., Mme C... S..., Mme J... R..., Mme H... AE..., Mme M... AF..., M. W... Q..., Mme D... AC..., M. AB..., l'association SOS PADHUE et l'association Union PADHUE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 avril 2023, 473468
...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme D... A... et M. E... B..., agissant eu leur nom propre et en celui de leur fille mineure, Mme C... B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, et d'assurer leur accompagnement social. Par une ordonnance n° 2308171 du 14 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris rejeté leur...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 avril 2023, 472753
...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. Q... I... et Mme L... J... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a accepté le retrait de deux notaires de la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée SPELAS " H... J... I... C... ", titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan et exerçant en outre la profession d'avocat, a énonc...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 24 avril 2023, 469669
...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme E... G... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2022 d'arrêt des soins prodigués à leur fille D... B... prise par les médecins du service de réanimation néonatale et pédiatrique de l'hôpital Trousseau, d'enjoindre à ces derniers de reprendre et de poursuivre les soins thérapeutiques, et d'ordonner une expertise médicale. Par une ordonnance n° 2219449 du 29...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 avril 2023, 472924
...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la circulaire n° DP 2023/0022/C13 du 18 mars 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'occasion des manifestations ou des regroupements en lien avec les contestations contre la réforme des retraites ; 2° de mettre à la...
