La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 80
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| Recours en annulation - Aides d’État - Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE - Aide accordée par la République de Lituanie en vue de... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 17 janvier 2013 1 Affaire C‑111/10 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne «Aides d’État — Compétence du Conseil — Article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE — Régimes d’aides existants — Proposition de mesures utiles — Effets — Règlement CE no 659/1999 — Aide aux investissements en vue de l’acquisition de terres agricoles en Lituanie...
Recours en annulation - Aides d’État - Article 88, paragraphes 1 et 2, CE - Aide accordée par la République de Pologne en vue de... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 17 janvier 2013 1 Affaire C‑117/10 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne «Aides d’État — Compétence du Conseil — Article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE — Régimes d’aides existants — Proposition de mesures utiles — Effets — Règlement CE no 659/1999 — Aides aux investissements en vue de l’acquisition de terres agricoles en Pologne» 1...
Recours en annulation - Aides d’État - Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE - Aide accordée par la République de Lettonie en vue de... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 17 janvier 2013 1 Affaire C‑118/10 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne «Aides d’État — Compétence du Conseil — Article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE — Régimes d’aides existants — Proposition de mesures utiles — Effets — Règlement CE no 659/1999 — Aide aux investissements en vue de l’acquisition de terres agricoles en Lettonie...
Recours en annulation - Aides d’État - Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE - Aide accordée par la Hongrie en vue de l’acquisition de terres... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 17 janvier 2013 1 Affaire C‑121/10 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne «Aides d’État — Compétence du Conseil — Article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE — Régimes d’aides existants — Proposition de mesures utiles — Effets — Règlement CE no 659/1999 — Aide aux investissements en vue de l’acquisition de terres agricoles en...
Pourvoi - Règlement CE nº 1007/2009 - Commerce des produits dérivés du phoque - Restrictions à l’importation et à la commercialisation... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 17 janvier 2013 1 Affaire C‑583/11 P Inuit Tapiriit Kanatami e.a. contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne «Pourvoi — Règlement CE no 1007/2009 — Commerce des produits dérivés du phoque — Dérogation pour les communautés inuites — Qualité pour agir des personnes physiques et morales au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Article 267 TFUE – Annulation d’une décision... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 janvier 2013 *1 «Article 267 TFUE — Annulation d’une décision juridictionnelle — Renvoi à la juridiction concernée — Obligation de se conformer à la décision d’annulation — Renvoi préjudiciel — Possibilité — Environnement — Convention d’Aarhus — Directive 85/337/CEE — Directive 96/61/CE — Participation du public au processus décisionnel — Construction d’une décharge de déchets — Demande d’autorisation — Secret...
demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato Italie. Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er,... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2012 *1 «Marchés publics ? Directive 2004/18/CE ? Article 1er, paragraphe 2, sous a et d — Services — Étude et évaluation de la vulnérabilité sismique de structures hospitalières — Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université — Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique — Contrat à titre onéreux — Contrepartie ne dépassant pas les coûts exposés» Dans...
demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Bíróság Hongrie. Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2012 *1 «Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Apatrides d’origine palestinienne ayant effectivement eu recours à l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient UNRWA — Droit de ces apatrides à la reconnaissance du...
Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités - Article 263,... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 19 décembre 2012 1 Affaires jointes C‑478/11 P à C‑482/11 P Laurent Gbagbo C‑478/11 P, Katinan Justin Koné C‑479/11 P, Akissi Danièle Boni-Claverie C‑480/11 P, Alcide Djédjé C‑481/11 P, Affi Pascal N’Guessan C‑482/11 P contre Conseil de l’Union européenne «Pourvoi — Mesures restrictives spécifiques adoptées à l’encontre de certaines...
Brevet unitaire - Décision autorisant une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE - Recours en annulation pour... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 11 décembre 2012 1 Affaires jointes C‑274/11 et C‑295/11 Royaume d’Espagne C‑274/11, République italienne C‑295/11 contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Autorisation d’une coopération renforcée au titre des articles 20 TUE et 329 TFUE, en vue de l’établissement d’un ‘brevet unitaire’ — Recours en annulation pour incompétence...
