La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 71

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Employment Tribunal, Newcastle upon Tyne. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Article 8 — Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse — Refus de lui accorder un congé de maternité — Directive 2006/54/CE — Égalité de traitement entre les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Equality Tribunal. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE –... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2006/54/CE — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse — Refus de lui accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption — Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées...

Recours en annulation – Choix de la base juridique – Articles 290 TFUE et 291 TFUE – Acte délégué et acte d’exécution – Règlement UE... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 mars 2014  *1 «Recours en annulation — Choix de la base juridique — Articles 290 TFUE et 291 TFUE — Acte délégué et acte d’exécution — Règlement UE no 528/2012 — Article 80, paragraphe 1 — Produits biocides — Agence européenne des produits chimiques — Établissement des redevances par la Commission» Dans l’affaire C‑427/12, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Braunschweig. Renvoi préjudiciel – Article 18 TFUE – Interdiction de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 18 TFUE — Interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité — Vols commerciaux d’un État tiers à destination d’un État membre — Réglementation d’un État membre prévoyant que les transporteurs aériens de l’Union ne disposant pas d’une licence d’exploitation délivrée par cet État doivent obtenir une autorisation pour chaque vol originaire d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Législation fiscale – Liberté d’établissement – Impôt national sur les... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 13 mars 2014  1 Affaire C‑48/13 Nordea Bank Danmark A/S contre Skatteministeriet demande de décision préjudicielle formée par l’Østre Landsret Danemark «Législation fiscale — Liberté d’établissement — Impôt national sur les bénéfices — Imposition des groupes — Imposition de l’activité d’établissements stables étrangers de sociétés résidentes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Directive 2004/38/CE – Article 21, paragraphe 1, TFUE –... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 mars 2014  *1 «Directive 2004/38/CE — Article 21, paragraphe 1, TFUE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Bénéficiaires — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité — Retour du citoyen de l’Union dans cet État membre après des séjours de courte durée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Articles 20 TFUE, 21, paragraphe 1, TFUE et 45 TFUE –... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 mars 2014  *1 «Articles 20 TFUE, 21, paragraphe 1, TFUE et 45 TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Bénéficiaires — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité — Citoyen de l’Union résident et ressortissant d’un même État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Székesfehérvári Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Impôts directs – Liberté... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Impôts directs — Liberté d’établissement — Législation fiscale nationale instaurant un impôt exceptionnel sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin — Chaînes de magasins de la grande distribution — Existence d’un effet discriminatoire — Discrimination indirecte» Dans l’affaire C‑385/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunalul Sibiu et Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Impositions... ...Grande chambre...2023-03-07T16:23:12.444+01:00 fr fra Ordonnance de la Cour grande chambre du 3 février 2014 Ordonnance de la Cour grande chambre du 3 février 2014 Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles – Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national Silvia Georgiana...

Recours en annulation – Décision 2011/640/PESC – Base juridique – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Article 37 TUE – Accord... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 30 janvier 2014  1 Affaire C‑658/11 Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne «Accord entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie — Politique étrangère et de sécurit...