La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:G4

...G4...Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 MAI 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/01074 - No Portalis 35L7-V-B7C-B4ZSE Décision déférée à la cour : jugement du 10 novembre 2017 -tribunal d'instance de PARIS 7ème - RG no 11-16-000222 et 11-17-000102 APPELANT Centre communal d'action sociale de la ville de Localité 1 établissement public communal, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Adresse 1 Adresse 1 Représenté par...

...G4...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 MAI 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/08586 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5SYH Décision déférée à la cour : jugement du 05 avril 2018 -tribunal d'instance de Paris 16ème - RG no 11-17-000551 APPELANTE EPIC PARIS HABITAT OPH No SIRET : 344 810 825 00366 Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0399 INTIMÉE Madame Z L Adresse 2 Adresse 2 représentée par Me Bernard...

...G4...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 MAI 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/09307 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5VBP Décision déférée à la cour : jugement du 29 mars 2018 -tribunal d'instance de Paris 11ème - RG no 11-17-00448 APPELANTE Madame X K épouse C Née le Date anniversaire 1 1961 à Localité 1 Algérie Adresse 1 Adresse 1 représentée et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Philippe AUTIER substitué par Me Mathilde AUTIER, avocat au barreau de...

...G4...Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 MAI 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/20967 - No Portalis 35L7-V-B7C-B6MQT Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2018 -Tribunal d'Instance de Paris 18ème - RG no 11-17-000116 APPELANTE Madame Y T V J Née le Date anniversaire 1 1961 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...

...G4...Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 MAI 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/13895 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCNIU Décision déférée à la Cour : Arrêt du 1er Octobre 2019 - Cour d'Appel de Paris - Pôle 4 - Chambre 4 - RG no 17/19057 DEMANDEURS A LA REQUÊTE Monsieur F Y Né le Date anniversaire 1 1951 à Localité 1 Tunisie Adresse 1 Adresse 1 Monsieur B S M Y Né le Date anniversaire 2 1952 à Localité 2 Adresse 2 Adresse 2 Monsieur X M...

...G4...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 MAI 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/18150 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCZPQ Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 Octobre 2020 - Juridiction de proximité de PALAISEAU - RG no 11-19-000402 APPELANTE S.C.I. REALIM No SIRET : 417 889 896 00011 Adresse 1 Adresse 1 Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Florence DUPIRE NOSBAUM de la SELEURL SELARL FLORENCE DUPIRE-NOSBAUM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS INTIMES...

...G4...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 MAI 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/01596 - No Portalis 35L7-V-B7C-B43ED Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2017 -Tribunal d'Instance d'AULNAY-SOUS-BOIS - RG no 11-17-001245 APPELANTS Monsieur J M Né le Date anniversaire 1 1977 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 Adresse 2 Madame T P Née le Date anniversaire 2 1976 à GAMBOMA République du Congo Adresse 1 Adresse 2 représentés par Me...

...G4...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 MAI 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/27702 - No Portalis 35L7-V-B7C-B64GC Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2018 -Tribunal d'Instance de PARIS - RG no 11-17-040125 APPELANT Monsieur H W Né le Date anniversaire 1 1960 à NANCY 54000 Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1933 INTIME Monsieur D Z Adresse 2 Adresse 2 représenté par Me...

...G4...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 MAI 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/00090 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDBUL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Décembre 2020 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 14-20-842 DEMANDEUR A LA REQUÊTE S.A. ADOMA No SIRET : 788 058 030 Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions...

...G4...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 MAI 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/00110 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDCTQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Décembre 2020 rendue par le juge des contentieux de la protection judiciaire de PARIS - RG no 14-20-846 APPELANTE S.A. ADOMA No SIRET : 788 058 030 00016 Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 COMPOSITION DE LA COUR...