La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Formation plénière

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. 39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la nullité de la transaction conclue le 25 août 2011 avec M. C... D..., de condamner ce dernier à lui restituer la somme de 105 219,07 euros perçue au titre de cette transaction et de mettre à sa charge la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bethel, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 juin 2018 par laquelle le président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a refusé de lui accorder un agrément en qualité d'association étudiante de cette université au titre de l'année universitaire...

37-02-02 Juridictions administratives et judiciaires. - Service public de la justice. - Fonctionnement. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser les sommes de 112 365,11 et 24 312,51 euros en réparation de son entier préjudice dont 92 365,11 euros au titre de son préjudice financier résultant de la carence de l'État à verser, à sa place, des cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de...

...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices résultant de la contamination de son père, M. K... M..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2115329 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme H..., représentée par Me Di Vizio, demande à la Cour : 1...

...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O... M..., Mme C... M... et M. L... M... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur mère et grand-mère, Mme G... I..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2101481 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... G..., M. M... G..., Mme L... G... et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur époux et père, M. B... G..., par le virus responsable de la covid-19. Par...

135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 190411 du 11 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Bagnolet a approuvé la résiliation d'un bail emphytéotique relatif à un terrain communal conclu le 21 juillet 2005 avec l'association de bienfaisance et de fraternité de Bagnolet et autorisé la cession de ce terrain à cette association...

...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération Générale du Travail, la Confédération Générale du Travail Force ouvrière, et l'Union syndicale Solidaires ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à leur verser chacune la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi par les salariés qu'elles représentent du fait de la non-conformité du code du travail au droit de l'Union européenne, et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - TITRE DE SÉJOUR-CONDITIONS DE DÉLIVRANCE GRAVEMENT... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait des deux certificats de résidence d'un an qui lui ont été délivrés pour les périodes du 14 décembre 2018 au 13 décembre 2019 et du 14 décembre 2019 au 13 décembre 2020, ainsi que du certificat de résidence de dix ans qui lui a été délivr...

68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Meudon a délivré à la SCI PAL un permis de construire autorisant l'extension d'une maison d'habitation existante, située sur un terrain composé de deux parcelles, cadastrées section AB n° 5 et AB n° 425, et la décision du 10...