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...Deuxième chambre civile - formation plénière de chambre...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 415 FP-B+R Pourvoi n° S 21-23.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° S 21-23.812 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile - 2e chambre, section A, dans le...

...Chambre sociale - formation plénière de chambre...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 301 FP-B Pourvoi n° A 22-17.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 La société Swinkels Family Brewers France, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, anciennement dénommée Brasseries Bavaria, a formé le pourvoi n° A 22-17.315 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Riom 4e...

...Chambre sociale - formation plénière de chambre...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 302 FP-B+R Pourvoi n° V 23-19.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 La société Savoie rectification, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-19.154 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, dans le...

...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 23 janvier 2024, la Cour, saisie par M. J... d'une requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris n° 2102698 du 29 novembre 2022 et à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'exercice de ses fonctions à compter de juillet 2018, après avoir écarté les moyens tirés de l'irrégularité du jugement et de la responsabilité de l'Etat au titre du harcèlement moral et de la discrimination dont il soutenait...

01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICATION PAR LE JUGE... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... L... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande du 20 septembre 2022 tendant à son rapatriement, ainsi qu'à celui de ses quatre enfants, depuis le nord-est de la Syrie. Par une ordonnance n° 2314413 du 11 juillet 2023, la présidente de la...

...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande du 22 décembre 2022 tendant au rapatriement de son fils, M. H... B..., depuis le nord-est de la Syrie. Par une ordonnance n° 2323183 du 28 novembre 2023, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître...

...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... J... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande du 22 décembre 2022 tendant au rapatriement de son fils, M. C... E..., depuis le nord-est de la Syrie. Par une ordonnance n° 2323177 du 28 novembre 2023, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître...

...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C... et F... H... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté leur demande de retour en France présentée le 20 septembre 2022. Par une ordonnance n° 2312441 du 19 juillet 2023, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires en régularisation, enregistrés les 8 et 12...

...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à son rapatriement, ainsi qu'à celui de ses deux enfants, depuis le nord-est de la Syrie. Par une ordonnance n° 2311453 du 19 juillet 2023, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...

54-04-01-03 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - PRODUCTION ORDONNÉE. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... K... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM à lui verser la somme de 142 000 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de plusieurs fautes commises par l'établissement. Par un jugement n° 2017652 du 9 mars 2023, le...