La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Deuxième chambre

L'assurance, qui ne se substitue pas à la garantie consentie par le vendeur d'un véhicule, mais qui a pour seule fin d'une part, de garantir à... ER MINUTE No 643/2016 Copies exécutoires à Maître SENGELEN-CHIODETTI Maître HARNIST Le 03 novembre 2016 Le GreffierRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 03 novembre 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 15/01603 Décision déférée à la Cour : jugement du 30 janvier 2015 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTE et défenderesse : La DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES...

Le Fonds de garantie, qui a exécuté la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, est recevable à exercer un... ... septembre 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME...MINUTE No 523/ 2016 Copies exécutoires à Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER et WIESEL Maître HARNIST Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK et HEICHELBECH Maîtres WETZEL et FRICK Le 22 septembre 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 22 septembre 2016 Numéro d'inscription au...

Le sinistre survenu avant réception des travaux, sans que le maître d'ouvrage ait été mis en demeure de recevoir la chose, qui trouve son... ID MINUTE No 484/2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître SENGELEN-CHIODETTI La SCP CAHN et ASSOCIÉS Maîtres CHEVALLIER-GASCHY,RICHARD-FRICKet HEICHELBECH Le 15 septembre 2016 Le GreffierRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 15 septembre 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 15/00243 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 novembre 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et...

"Si en l'absence de clause expresse, la cession d'un fonds de commerce, n'emporte pas de plein droit transmission à l'acquéreur des... ... FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 17...PB MINUTE No 383/ 2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK et HEICHELBECH Copie à Monsieur Christian X...Expert Le 17 juin 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 17 juin 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A...

"Conformément à l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, le délit de diffamation envers des particuliers suppose que les propos... ... COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 27 mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire...MINUTE No 344/ 2016 Copies exécutoires à Maître DUBOIS Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER et WIESEL Le 27 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 27 mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 15/ 03970 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 30...

"Le préjudice subi par une patiente par suite d'un défaut d'information du médecin quant aux risques inhérents à l'intervention chirurgicale... ... PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 13 mai 2016 Numéro...BP MINUTE No 312/2016 Copies exécutoires à Maître MAKOWSKI Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER et WIESEL Maître LITOU-WOLFF Maître HARNIST Le 13 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 13 mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/04289 Décision...

"Le protocole d'expertise médicale d'arbitrage conclu entre l'assureur et l'adhérent à un contrat d'assurance groupe, ne s'analyse pas en une... ...'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 13 mai 2016 Numéro d'inscription au...BP MINUTE No 315/ 2016 Copies exécutoires à Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER et WIESEL Maîtres WETZEL et FRICK Le 13 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 13 mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 03993 Décision déférée à la Cour : jugement...

"Conformément aux articles L. 114-1 alinéa 3 et L. 114-2 du code des assurances, le délai de prescription biennale de l'action de l'assuré... ... DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 06 mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A...ID MINUTE No 301/2016 Copies exécutoires à Maître CROVISIER La SELARL WEMAERE-LEVEN -LAISSUE Le 06 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 06 mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03986 Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juin...

"Conformément aux articles 1937 et 1938 du code civil, le dépositaire, tenu d'une obligation de restitution de la chose déposée envers le seul... ... Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...MINUTE No 309/ 2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître MAKOWSKI Le 06 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 06 mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02689 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 avril 2014 du TRIBUNAL...

"La défaillance de la condition suspensive prévue dans un compromis de vente ne peut être imputée, conformément à l'article 1178 du code... ... Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE...BP MINUTE No 285/ 2016 Copies exécutoires à La SELARL ARTHUS Maître ACKERMANN Le 28 avril 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 28 avril 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 04370 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 août 2014 du TRIBUNAL DE...