La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Deuxième chambre

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une ampoule d’éclairage à... ...Deuxième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 12 mars 2025  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une ampoule d’éclairage à diodes électroluminescentes – Non-prise en compte de la divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 2, du règlement CE no 6/2002 – Conditions – Charge de la preuve » Dans l’affaire T‑66/24, Lidl Vertriebs GmbH amp; Co. KG...

Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 5 février 2025  *1 « Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un recours en manquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement UE, Euratom 2018/1046 – Compétence du Tribunal » Dans les affaires T‑830/22 et T‑156/23...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application de l’article 101 TFUE – Refus d’accès –... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 2 octobre 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application de l’article 101 TFUE – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Présomption générale de confidentialité – Obligation...

Concurrence – Ententes – Marché des emballages métalliques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération entre la... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 2 octobre 2024  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des emballages métalliques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Ouverture de la procédure d’examen par la Commission à la demande d’une autorité nationale de concurrence – Délai de réattribution – Obligation de motivation – Confiance...

Marché intérieur – Représentation devant l’EUIPO – Inscription sur la liste des mandataires agréés – Rejet de la demande – Demandeur... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 25 septembre 2024  *1 « Marché intérieur – Représentation devant l’EUIPO – Inscription sur la liste des mandataires agréés – Rejet de la demande – Demandeur non-ressortissant d’un État membre de l’EEE – Dérogation à la condition de nationalité – Article 120, paragraphe 4, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Notion de professionnel hautement qualifié – Principe de sécurité juridique – Droit...

Marque de l’Union européenne – Désignation d’un nouveau représentant – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal –... ...Deuxième chambre élargie... ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 7 août 2024  *1 « Marque de l’Union européenne – Désignation d’un nouveau représentant – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Non-lieu à statuer » Dans l’affaire T‑125/23, Synapsa Med sp. z o.o., établie à Jelcz-Laskowice Pologne, représentée par Me G. Kuchta, avocat, partie...

Environnement – Activités d’extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów Pologne – Droit institutionnel –... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Environnement – Activités d’extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów Pologne – Droit institutionnel – Inexécution d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement UE, Euratom 2018/1046 – Radiation de l’affaire...

Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Mesures nationales d’exécution –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 26 juillet 2023  *1 « Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Mesures nationales d’exécution – Allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Décision d’exclure une installation utilisant exclusivement de la biomasse – Obligation de diligence – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur...

Indication géographique protégée – Appellation d’origine protégée – Demandes d’indications géographiques protégées “Jambon sec de l’Île de... ...Deuxième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 12 juillet 2023 * « Indication géographique protégée – Appellation d’origine protégée – Demandes d’indications géographiques protégées “Jambon sec de l’Île de Beauté”, “Lonzo de l’Île de Beauté” et “Coppa de l’Île de Beauté” – Appellations d’origine protégées antérieures “Jambon sec de Corse – Prisuttu”, “Lonzo de Corse – Lonzu” et “Coppa de Corse – Coppa di Corsica” – Éligibilité des...

Énergie – Compétence de l’ACER – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Erreur de droit – Article 2, point 1, du règlement UE 2019/943 –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 15 février 2023  *1 « Énergie – Compétence de l’ACER – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Erreur de droit – Article 2, point 1, du règlement UE 2019/943 – Article 92 de l’accord de retrait – Régime d’exemption ad hoc de l’article 308 et de l’annexe 28 de l’accord de commerce et de coopération » Dans l’affaire T‑492/21, Aquind Ltd, établie à Londres Royaume-Uni, Aquind Energy Sàrl, établie...