La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:DeuxiÈme chambre civile - section a - page 3

La signature d'un contrat de bail d'habitation destiné à assurer le logement d'un débiteur en liquidation judiciaire et de sa compagne in... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE COLMA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 14 janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02986 Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mai 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTS et défendeurs : 1- Monsieur Yves Ernest X... 2- Madame Geneviève Marie Christiane Z... épouse X... demeurant ensemble... 68680 KEMBS représentés par Maîtres...

"n prix négatif n'est pas nécessairement un prix non sérieux, la contre-partie de la chose vendue pouvant résider dans des engagements de... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 18 décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/01483 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et demanderesse : La SARL 5I-MAB prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 106 Boulevard Cugnot 72000 LE MANS représentée par...

"Il incombe au professionnel de l'immobilier qui se prévaut d'un mandat conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile, de prouver que le... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 18 décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/01752 Décision déférée à la Cour : jugement du 04 février 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANT et défendeur : Monsieur Diego X... demeurant... 68200 MULHOUSE représenté par Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK et HEICHELBECH, avocats à COLMAR INTIMÉE et...

"La nullité du mandat de vente, pour un motif non imputable au mandant, entraîne celle du compromis de vente conclu par l'entremise du... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 18 décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/02578 Décision déférée à la Cour : jugement du 15 avril 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANT et défendeur : Monsieur Diego X... demeurant... 68200 MULHOUSE représenté par Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK et HEICHELBECH, avocats à COLMAR INTIMÉ et demandeur...

L'action tendant à obtenir le démantèlement d'une antenne de téléphonie mobile installée sur un immeuble en copropriété, ne relève pas de la... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 16 décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/05937 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 13 novembre 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et défenderesse : La S. A. BOUYGUES TELECOM prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 32 Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Maîtres...

"Le tiers lésé qui exerce, en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances, une action directe à l'encontre de l'assureur garantissant... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...BP MINUTE No 737/ 2015 Copies exécutoires à Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK et HEICHELBECH Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER et WIESEL Le 4 décembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 04 décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 01776 Décision déférée à la Cour...

"L'état de stress, en relation directe avec les conditions de travail au sein de l'entreprise, affectant dangereusement la santé mentale des... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...MINUTE No 704/ 2015 Copies exécutoires à Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER et WIESEL La SCP CAHN et ASSOCIÉS Le 25 novembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 25 novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 05422 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 21 octobre 2014 rendue...

"Conformément à l'article 5-1 dernier alinéa du décret du 17 mars 1967, les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965,... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...BP MINUTE No 699/ 2015 Copies exécutoires à La SCP CAHN et ASSOCIÉS La SELARL WEMAERE-LEVEN-LAISSUE Le 20 novembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 20 novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 00647 Décision déférée à la Cour : jugement du 29 janvier 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE...

"La convention passé entre une entreprise et un bureau d'ingénierie comportant une clause d'intéressement aux résultats ne s'analyse pas en un... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...BP MINUTE No 698/2015 Copies exécutoires à Maîtres ROSENBLIEH,WELSCHINGER et WIESEL Maître MIMOUNI Le 19 novembre 2015 Le GreffierRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 19 novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/02508 Décision déférée à la Cour : jugement du 27 janvier 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE...

"Le notaire, qui ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 561-5 et L. 561-8 du code monétaire et financier pour refuser... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...MINUTE No 679/ 2015 Copies exécutoires à La SELARL WEMAERE-LEVEN-LAISSUE La SCP CAHN et ASSOCIÉS Le 13 novembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 13 novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 00961 Décision déférée à la Cour : jugement du 04 décembre 2013 du TRIBUNAL DE GRANDE...