La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0355

1 Le conducteur victime d'un accident de la circulation doit être indemnisé de ses dommages sauf s'il a lui-même commis une faute, de nature... ...Ct0355...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2011 ARRÊT N R. G. : 09/ 02586 CJ/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 23 avril 2009 MACIF X... C/ SA SURAVENIR ASSURANCE Y... Z... CPAM DU GARD FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES APPELANTS : MACIF, poursuites et diligences de ses représentants légaux de sa...

VENTE 1 La responsabilité du vendeur : L'absence de faute de la demanderesse, non professionnelle et non informée, en lien de causalité avec... ...Ct0355...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 15 MARS 2011 ARRÊT N 148 R. G. : 09/ 05070 CJ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 20 octobre 2009 SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC GROUPAMA SUD C/ X... SARL JO. PRO. CHIM APPELANTES : SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC, dite Sté CAPL agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 92 Rue Joseph Vernet-B P 346 84025...

JUGE DE L'EXECUTION - / JDF En application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît "des... ...Ct0355...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2011 ARRÊT N 106 R. G. : 10/ 04818 SB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 30 septembre 2010 CAISSE EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR C/ X... APPELANTE : CAISSE EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social sisL'Arenas 455 Promenade des Anglais06200 NICE Rep/ assistant : la SCP TARDIEU...

PRET Celui qui prétend au bénéfice du point de départ de la prescription retardé à la connaissance du défaut allégué est tenu de faire la... ...Ct0355...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT No525 R. G : 09/ 02832 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 27 avril 2009 CAISSE D'EPARGNE ALPES PROVENCE COTE D'AZUR C/ Z... X... APPELANTE : CAISSE D'EPARGNE ALPES PROVENCE COTE D'AZUR, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 110 rue Joseph Vernet 84000 AVIGNON représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la...

SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Définition - 1 Une servitude de passage ne peut s'établir que par un titre,... ...Ct0355...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 16 MARS 2010 ARRÊT N R. G. : 07/ 04486 DB/ CJ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 19 septembre 2006 E... C/ G... X... SCI FLORY Y... L... Z... M... A... N... B... SCP C...- H...- I... X... D... O... APPELANTE : Madame Marie E... épouse F... née le 17 Février 1972 à AVIGNON 84... 84420 PIOLENC représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO-JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP FORTUNET et ASSOCIES...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO - / JDF En application de l'article L421-8 du code des... ...Ct0355...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 02 MARS 2010 ARRÊT N 126 R.G : 09/01516 CJ/SD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 29 janvier 2009 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES C/ T ASSOCIATION DE CHASSE DIANE DE Localité 5 MSA DE VAUCLUSE APPELANTE : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - - En application des articles 12 et 16 du Code de procédure civile, le juge peut requalifier d'office le... ...Ct0355...ARRÊT No13 R. G : 09 / 02008 SB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 11 mars 2009 OGEC SAINT CHARLES-ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE ST CHARLES C / X... S. A. GENERALI IARD CPAM DE VAUCLUSE ETAT FRANÇAIS RIVAS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 05 JANVIER 2010 APPELANTE : OGEC SAINT CHARLES-ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE ST CHARLES poursuites et diligences de ses représentants...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Existence - /JDF Seule constitue une perte de... ...Ct0355...ARRÊT No733 R. G. : 08 / 00302 CJ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 30 novembre 2007 P... X... Y... X... C / S. A. CLINIQUE PASTEUR Z... A... Q... B... CPAM DE LA DROME COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2009 APPELANTS : Madame Denise C...épouse X... née le 03 Octobre 1937 à MEKNES MAROC ... 26000 VALENCE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Anne-Catherine...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - En application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes... ...Ct0355...ARRÊT No725 R.G. : 08/02020 CJ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES12 mars 2008 SA HOTEL LE LISITA C/ GROUPAMA SUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE1ère Chambre A ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2009 APPELANTE : SA HOTEL LE LISITA, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège socialMas Alméras1659 Chemin du Mas Boulbon30000 NÎMES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Courassistée de la SCP BRUN...

TRESOR PUBLIC - / JDF L'avis à tiers détenteur ayant pour effet de transférer la créance du contribuable contre le tiers saisi dans le... ...Ct0355...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A - ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2009 Rédacteur : Marie-Paule LAFON, président, No de rôle : 08/03378 Virginie X... c/ LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER SCP PASCAL PIMOUGUET - NICOLAS LEURET Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la cour : jugement rendu le 03 juillet 2007 par le Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC RG...