La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0189 - page 2

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de résultat - / JDF Le garagiste ne peut... ...Ct0189...ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2008 No 2008 / 404 Rôle No 07 / 07257 S. A. S. RENAULT C / Jean X... S. A. R. L. D'EXPLOITATION DU GARAGE DU ROURET Grosse délivrée le : à : COHEN SIDER LIBERAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 12 mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 2006F00067 APPELANTE S. A. S. RENAULT dont le siège est sis 13 / 15 Quai Alphonse Le Gallo-92109 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX...

...Ct0189...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2008 No 2008/ 359 Rôle No 06/17336 S.A.R.L. INTERNATIONAL FRAGRANCES MARKET IFM C/ S.A. FENIX MARTEL Grosse délivrée le : à :SIDER TOUBOUL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 18 septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 2001F00311 APPELANTE S.A.R.L. INTERNATIONAL FRAGRANCES MARKET IFM dont le siège est sis 29 boulevard de la Ferrage - 06400 CANNES représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC, avocat au barreau...

MARQUE DE FABRIQUE - Concession de licence - Validité Est nul car entaché de potestativité, un contrat obligeant une des parties... ...Ct0189...ARRET No MS/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU QUATRE JUIN 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 22 Avril 2008 No de rôle : 07/01629 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD en date du 05 JUIN 2007 RG No 05/0237 Code affaire : 59E Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié SAS SAINT HONORE PARIS C...

ASSURANCE règles générales L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur ne constitue qu'une simple présomption d'assurance qui peut... ...Ct0189...ARRET No RV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT HUIT MAI 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 08 Avril 2008 No de rôle : 07/00814 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE en date du 20 DECEMBRE 2006 RG No 20050229 Code affaire : 57B Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire SARL TRANSPORTS VERRIEN C/ SNC CABINET TACHOUET PARTIES EN CAUSE : SARL...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Preuve - Charge - Existence de l'obligation - / JDF Doit être débouté de ses demandes de... ...Ct0189...ARRET No MP/MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU DIX NEUF MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 29 Janvier 2008 No de rôle : 06/00621 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 27 DECEMBRE 2005 RG No 03.1016 Code affaire : 57 A Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire AQUAPOWER PROJECTS LIMITED C/ GE ENERGY PRODUCTS OF FRANCE PARTIES EN...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Ct0189...ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU CINQ MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 29 Janvier 2008 No de rôle : 05 / 02211 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 31 OCTOBRE 2005 RG No 2005 02290 Code affaire : 43C Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 GIE...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Obligation de renseigner - /JDF A l'égard de son mandant, le... ...Ct0189...ARRET No RV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU SIX FEVRIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 11 Décembre 2007 No de rôle : 06/02585 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE LURE en date du 05 DECEMBRE 2006 RG No 06/20 Code affaire : 31B Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix SARL SOCIETE CM AUTOMOBILES C...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Antériorité 1 S'agissant de la protection du droit d'auteur et du... ...Ct0189...ARRET No MS/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU CINQ DECEMBRE 2007 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 06 Novembre 2007 No de rôle : 06/00064 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 18 NOVEMBRE 2005 RG No 2004J59 Code affaire : 39D Demande en contrefaçon et/ou en nullité de dessins et modèles SA FAYE IMPORT C/ SAS NEMERY et CALMEJANE, SARL P.M.E CASH...

CONTREFAÇON S'agissant du droit de la protection intellectuelle pour des modèles de récipients contenant le fromage dénommé Cancoillotte, la... ...Ct0189...ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON-172 501 116 00013- ARRET DU VINGT ET UN NOVEMBRE 2007 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 25 Septembre 2007 No de rôle : 07 / 00559 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 19 FEVRIER 2007 RG No 2006. 4623 Code affaire : 39D Demande en contrefaçon et / ou en nullité de dessins et modèles SAS FROMAGERIE BADOZ C / Bruno X... PARTIES EN CAUSE : SAS...

...Ct0189...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCYDEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT No 2702/06 DU 15 NOVEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/00437 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G.no 1246, en date du 08 novembre 2004, APPELANTE :S.A.R.L. INTERATLAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce, domiciliés audit siège. 10 avenue Réaumur - 92140 CLAMARTreprésentée par la SCP BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI, avoués à la Courassistée de Me SOUDRI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE :S.A.R.L. AEROSCAN prise...