La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0145

La CIVI qui aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale peut refuser ou réduire la réparation à raison de la faute de la... ...Ct0145...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 22 MARS 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03319 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 03629 APPELANT : Monsieur Bernard X... né le 31 Mai 1959 à VALENCE 26000 de nationalité Française... 26670 MIRMANDE représenté par Me Jean-Marc DARRIGADE de la SCP DARRIGADE-MALGRAS-DOLEZ...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Cas - /JDF Aux termes des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance... ...Ct0145...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 11 MARS 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 08122 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 NOVEMBRE 2008 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 08 / 03675 DEMANDERESSE : Mademoiselle Geneviève X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Monsieur Emile X... décédé le 12 avril 1997 née le 04 Juin 1948 à UZES 30700 de nationalité Française...

...Ct0145...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 22 OCTOBRE 2008 no 154, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/12652 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2008 du Tribunal de Commerce de PARIS 7ème chambre - RG no 2007/51361 DEMANDEUR TMF NEDERLAND B.V prise en la personne de son représentant légal Parnassustoren Locatellikade 1 1076 AZ AMSTERDAM PO BOX 75215 1070 AE AMSTERDAM THE NETHERLANDS représentée par Me FARGEPALLET ANNE VICTORIA, avocat au barreau de PARIS, toque : L249...

...Ct0145...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section D ARRET DU 08 OCTOBRE 2008 no 145, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 12226 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2008 du Tribunal d'Instance de PARIS 01- RG no 11-08-86 DEMANDEURS Monsieur Bernard Y... ... 69530 BRIGNAIS comparant en personne Madame Josette X...épouse Y... ... 69530 BRIGNAIS représentée par Monsieur Bernard Y..., son époux, dûment mandaté DEFENDEUR SA CREDIT FONCIER DE FRANCE ... 75001 PARIS représentée par Me Alain...

...Ct0145...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2008 no 134, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/08968 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS 6ème chambre- RG no 2007/32515 DEMANDEUR Société CELTEL INTERNATIONAL B.V Élisant domicile C/ Cabinet GAUSSEN et ASS Avocats 4 rue Brunel 75017 PARIS représentée par Me Amélie BLANC substituant Me Valère X..., avocat au barreau de PARIS, toque : R132 DEFENDEUR Monsieur Tidjani Y...

...Ct0145...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 02 JUILLET 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06056 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 MAI 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 04 / 7405 APPELANTES : Madame Gisèle X... épouse Y... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de feue Mme Elise Z... veuve X... née le 19 Avril 1931 à VILLENEUVE LES MAGUELONE 34750 de nationalité française... 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE représentée par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me CALAFELL, avocat au barreau de...

...Ct0145...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 25 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 01571 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 OCTOBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG : 05 / 1546 APPELANTS : Monsieur André X...... représenté par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Louis X...... représentée par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Myriam Z... épouse A...

...Ct0145...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section D ARRET DU 25 JUIN 2008 no 109, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 3190 et 08 / 02975 joints sous ce seul dernier numéro Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2008 du Tribunal de Commerce de CRETEIL 2ème chambre- RG no 2007F0183 DEMANDEURS Monsieur Thierry X... ... 91190 GIF SUR YVETTE représenté par Me Corinne CHENE- HAVAS, avocat au barreau de PARIS, toque : G 842 SA BC PRIM 47 A rue d'Agen BAT 2 Fruileg 624 94150 RUNGIS...

...Ct0145...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 25 JUIN 2008 no 112 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/5912 et 08/03132 joints sous ce seul dernier numéro Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2008 du Tribunal de Commerce de PARIS 6ème chambre- RG no 2006/66833 DEMANDEURS Monsieur Patrick X... Élisant domicile C/ Me Bernard CAHEN avocat ... 75016 PARIS représenté par Me Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 Monsieur Ramy Raymond Y... ... 75016 PARIS...

...Ct0145...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 18 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 00 / 00360 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 OCTOBRE 1999 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 98 / 11350 APPELANTE : Madame Josiane X... née le 02 Juin 1948 à RODEZ 12000 de nationalité française... 97190 GOSIER GUADELOUPE représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP FITA- BRUZI, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMES : Monsieur Henri Y...... 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assist...