La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0106

...Ct0106...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section A ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 no, 8 pages rectification d'erreur matérielle Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 17158 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Juin 2007- Cour d'Appel de PARIS- RG no 06 / 06144 DEMANDEURS A LA RECTIFICATION : CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE PARIS ... 75017 PARIS Maître Denis CALIPPE ès- qualités de Président de la Chambre de discipline de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris représent...

...Ct0106...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 05 JUIN 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/07155 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 05/2926 APPELANT : Monsieur Armand X...né le 25 Juin 1971 à JUVISY SUR ORGE 91260...66240 SAINT-ESTEVEreprésenté par la SCP GARRIGUE - GARRIGUE, avoués à la Courassistée de Me RIVENQ, avocat au barreau de MONTPELLIER loco Me Georges BOBO, avocat au barreau de PERPIGNAN. INTIMEE : CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE - CRCAM - , prise en la personne de son...

REFERE - Provision - Attribution - Article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application - /JDF Dés lors que les... ...Ct0106...JLL/AM Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 4 janvier 2006 Dossier : 05/00370 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.R.L ARIMAT S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES SWISS LIFE C/ Marc X... S.A. M.A.A.F. ASSURANCES Bernard Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R...

Dés lors que le dirigeant d'une société, même actionnaire minoritaire, est responsable des manquements graves et répétés de la société à ses... ...Ct0106...BP/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/01/2006 Dossier : 04/02454 Nature affaire : Demande relative à des droits d'enregistrement ou assimilés Affaire : X... Y... C/ Monsieur le RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE MONT DE MARSAN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffier, à l'audience...

ACTION PUBLIQUE Dès lors que le commandement de payer ne fait que viser un arrêt, sans présentation d'une expédition revêtue de la formule... ...Ct0106...JLL/CD Numéro /05 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/11/2005 Dossier : 04/02392 Nature affaire : Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment Affaire : Bruno X... C/ S.A. AXA FRANCE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur LESAINT, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier, à l'audience publique du 30 novembre 2005...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exclusion - Applications diverses Le non respect des dispositions de l'article 17,... ...Ct0106...ARRET No du 30 mars 2005 R.G : 03/02013 X... c/ Y... STE CREDIT LYONNAIS EA Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 30 MARS 2005 APPELANT : d'un jugement rendu le 03 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS, Monsieur Jérôme X... 16 rue du Mesnil 51110 WARMERIVILLE COMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Guy REULLON, avocat au barreau de REIMS, INTIMES...