La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0053 - page 2

...Ct0053...COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 01320 recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 22 Avril 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 1534 Monsieur Andriamahafady Louis Laurent X... ... 97480 ST JOSEPH REQUERANT ORDONNANCE No53 DU vingt neuf Juillet deux mille huit Nous, Joëlle BOYER- CAMPOURCY, conseillère désignée par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ; Avons rendu la décision suivante : Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision...

...Ct0053...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488 - SAINT DENIS CEDEX RG N : 08/01134 ORDONNANCE No36 du quinze Juillet deux mille huit STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Nous, Jean-François GABIN , Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis, Vu la procédure en contestation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro 08/01134 Entre : REQUERANT : Maître Jean-Loup X... B.P. 775 LOME TOGO DEFENDEUR : Mademoiselle Rolande Y... ... 97470 SAINT-BENOIT Mademoiselle Marie-Georgette Z... ... 97470 SAINT-BENOIT Madame Y... épouse A...

...Ct0053...COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 07 / 01995 ORDONNANCE No32 du huit Juillet deux mille huit STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Nous, Yves BLOT, conseiller à la Cour d'appel de Saint- Denis, Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite au répertoire général sous le numéro 07 / 01995 Entre : REQUERANT : Monsieur Jean Bernard X... ...... 97490 SAINTE CLOTILDE Représentant : Me Sylvie Y... avocat au barreau de SAINT- DENIS DEFENDEUR : Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR...

...Ct0053...COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 00492 ORDONNANCE No35 du huit Juillet deux mille huit STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Nous, Yves BLOT, conseiller à la Cour d'appel de Saint- Denis, Vu la procédure en contestation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro 08 / 00492 Entre : REQUERANT : Madame Michèle X... épouse Y... ... Les Bibassiers- Apt 18 97400 SAINT- DENIS DEFENDEUR : Maître Fernande Z... ... ...-... 97490 SAINTE- CLOTILDE Représentant : Me A... SERS avocat au barreau de...

...Ct0053...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488 - SAINT DENIS CEDEX RG N : 08/00876 ORDONNANCE No34 du huit Juillet deux mille huit STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Nous, Yves BLOT, conseiller à la Cour d'appel de Saint-Denis, Vu la procédure en contestation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro 08/00876 Entre : REQUERANT : Madame Daisy X... ... Villa 16 97434 LA SALINE LES BAINS DEFENDEUR : Maître Pierre Y... ... 97400 SAINT-DENIS DEBATS : L'affaire a été appelée en audience publique du 24 juin 2008 devant nous, assisté de...

...Ct0053...COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 00266 Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 26 Septembre 2007, enregistrée sous le no 07 / 006271 Monsieur Raymond X... ... ... 97470 SAINT BENOIT ORDONNANCE No 18 DU quatre Juin deux mille huit Nous, Christian FABRE, conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ; Avons rendu la décision suivante : Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision du Président du Bureau d'aide...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - // JDF N'ouvre pas droit à réparation au sens de l'article 149 du code... ...Ct0053...DÉCISION N 6 DU 13 MARS 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE MARS DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Abdelkader X... né le 20 juin 1981 à VERDUN fils d'Amar et d'Amina Y... de nationalité française, sans profession, demeurant ... SUR MARNE formée en vertu de l'article 149-1 du Code de...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères - // JDF Doit être indemnisé au titre de son... ...Ct0053...DÉCISION N 7 DU 13 MARS 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE MARS DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Fabien X... né le 28 août 1979 à TROYES Aube fils de Salvatore et de Maryline Y... de nationalité française, sans profession, demeurant ... SAINT LUC formée en vertu de l'article...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - / JDF Seuls les frais... ...Ct0053...DÉCISION N 1 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = = = = = = = = = = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE JANVIER DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Abderrahamane X... né en 1961 à METALSA Maroc fils d'Allal et de Y... Y... de nationalité marocaine demeurant ...à ROTTERDAM Pays Bas formée en vertu de...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - // JDF Seul le dommage résultant de la détention provisoire à... ...Ct0053...DÉCISION N 2 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE JANVIER DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Haitham X... né le 26 avril 1959 à HAMA Syrie fils d'Ahmed et de Wissal X..., de nationalité syrienne chirurgien ayant élu domicile chez Maître BOURDON, avocat, ..., formée en vertu de...