COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
166 rue Juliette Dodu
97488 - SAINT DENIS CEDEX
RG N : 08/01134
ORDONNANCE No36
du quinze Juillet deux mille huit
STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT
Nous, Jean-François GABIN , Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis,
Vu la procédure en contestation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro 08/01134
Entre :
REQUERANT :
Maître Jean-Loup X...
B.P. 775
LOME (TOGO)
DEFENDEUR :
Mademoiselle Rolande Y...
...
97470 SAINT-BENOIT
Mademoiselle Marie-Georgette Z...
...
97470 SAINT-BENOIT
Madame Y... épouse A...
...
97470 SAINT-BENOIT
DEBATS :
L'affaire a été appelée en audience publique du 15 juillet 2008 devant nous, assisté de Josseline NEVEZ, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, puis après débats et observations des parties, le requérant ayant eu la parole le dernier, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée ce jour-même.
ORDONNANCE :
Prononcée publiquement le quinze Juillet deux mille huit
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Josseline NEVEZ, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
SUR CE
Attendu que Mme Marie-Georgette Z... signale l'erreur commise par Me X... dans sa requête sur son identité puisqu'il l'a nommée à tort comme étant Marie-Georgette Y....
Attendu que les défenderesses abandonnent la poursuite de la procédure en recouvrement ;
Attendu qu'un accord sur les honoraires de Maître X... sur un montant de 200 euros est intervenu.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux défenderesses de leur accord pour le paiement d'une somme de 200 euros à titre de solde de tout compte pour les honoraires de Me Jean-Loup X....
Constatons l'absence de dépens de la présente instance.
La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ, greffier.
Le Greffier Le Premier Président
