La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0050 - page 2

USUFRUIT - Vente - Vente de l'usufruit et de la nue-propriété - Vente simultanée - Effet - Prix total - Répartition proportionnelle à la... ...Ct0050...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 21 AVRIL 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 01267 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS No RG 05 / 0436 APPELANTE : Madame Marguerite X... épouse Y...... 34500 BEZIERS représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me DELFAU-BARDY, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Monsieur...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition Lorsqu'un contrat d'assurance garantit « les... ...Ct0050...CA MONTPELLIER 1re A2 GAN vs X... RG 2007. 7560 PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel régulièrement interjeté par la S. A. GAN ASSURANCES IARD et ses conclusions du 10 avril 2008 tendant à constater que la société AG ELEC n'a pas d'existence juridique et dire et juger nuls et de nul effet l'assignation du 13 septembre 2006 et le jugement du 12 juillet 2007 ; subsidiairement, vu l'article 1147 du code civil, constater qu'il n'existe aucun lien...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Action en nullité - Nullité absolue - /JDF Lorsqu'un contrat portant sur un bien... ...Ct0050...CA MONTPELLIER RG 2008. 3731 24 MARS 2009 PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel régulièrement interjeté par Madame Yamina X... épouse Y... d'un jugement rendu le 27 mars 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, qui l'a déboutée de ses demandes à l'encontre d'E. R. D. F. et condamnée aux dépens ; Vu ses conclusions du 24 septembre 2008 tendant à confirmer le jugement en ce qu'il a exclu l'existence d'un mandat tacite apparent entre les époux...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Constructibilité d'un terrain. 1 Un vendeur ne peut prétendre ne pas avoir eu... ...Ct0050...CA MONTPELLIER 1re A1 17 MARS 2009 - X... C/ Y... - RG 2007.7372 PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 6 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a annulé la vente immobilière passée le 20 juillet 2001 devant maître Jacques Z..., notaire à MILLAS, entre Valérie Y..., Bryan Y... et Guy X..., ordonné la restitution du terrain par les consorts Y... à Guy X..., en l'état où il se trouve actuellement, et la restitution par...

CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Cas - /JDF Lorsqu'une décision passée en... ...Ct0050...CA MONTPELLIER 17 mars 2009 RG 2007.7120 MMA C/ PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 1er octobre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, qui a déclaré prescrite l'action de la compagnie MMA IARD à l'encontre de la SELAFA CAPY JULIA, de la MAAF et de la SA CASSAN, l'a déboutée de ses demandes à l'encontre de la compagnie AGF, et l'a condamnée à payer à chacun la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Existence d'un grief - Applications diverses - / La... ...Ct0050...CA MONTPELLIER 1re A2 Ordonnance sur requête du 17 mars 2009 RG 2008.3780 X... C/ Y... Vu l'appel interjeté par les époux X... le 28 mai 2008 d'un jugement rendu le 8 février 2008 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ et signifié par acte du 22 avril 2008 ; Vu la requête présentée le 8 janvier 2009 par Pierre Y... et ses conclusions du 13 mars 2009, tendant à faire déclarer l'appel irrecevable comme tardif et condamner in solidum les appelants à lui payer...

ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Mise en oeuvre La clause... ...Ct0050...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 4 octobre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, qui a débouté la SCI LE CHAPITRE LE CHATEAU de ses demandes et l'a condamnée à payer à Jean X... la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; Vu l'appel régulièrement interjeté par la SCI LE CHAPITRE LE CHATEAU et ses conclusions du 4 juillet 2008 tendant à écarter la fin de non...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Jugement sur opposition - / JDF Selon les dispositions de l'article 543 du code de procédure... ...Ct0050...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel régulièrement interjeté par la SARL BPTP d'un jugement rendu le 7 janvier 2008 par le Tribunal d'Instance de CARCASSONNE qui a déclaré recevable son opposition, rétracté le jugement du 16 avril 2007 et l'a condamnée à payer à Henri X... les sommes de 500 € à titre du trop-perçu, 150 € à titre de dommages et intérêts et 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens en ce...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue 1 Une attestation d'assurance responsabilité civile et décennale délivrée par un courtier... ...Ct0050...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 10 septembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a fixé au 2 Juillet 2002 la date de réception judiciaire des travaux litigieux ; condamné M. Xavier X... et son assureur la Mutuelle des Architectes Français ainsi que la compagnie AXA FRANCE IARD à payer in solidum à Mme Y... les sommes de 10.605,62 € au titre de la responsabilité décennale et de 9.413,67 € au titre de la responsabilit...

VENTE - Nullité - Cause - Défaut de cause - Applications diverses - /JDF Une condition particulière insérée dans un compromis de vente... ...Ct0050...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel régulièrement interjeté par les époux X... d'un jugement rendu le 6 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui les a condamnés à payer aux époux Y... les sommes de 12.000 € titre de dommages et intérêts, 1.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires et 1.300 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, les a déboutés de leur appel en garantie contre la...