La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0026 - page 4
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| France, Cour d'appel de colmar, Ct0026, 17 janvier 2006, JURITEXT000006947445
MINEUR Même en l'absence de renvoi par l'article 1184 du Nouveau Code de Procédure Civile à l'article 375-7 al. 2 du Code civil, il résulte... ...Ct0026...LIT/BD ARRET No No de parquet :05/00747-M AFFAIRE : X... Myriam X... Nada X... Ouma'na NATURE : ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT DU 17 JANVIER 2006 Audience en Chambre du Conseil 3 Janvier 2006 DANS L'AFFAIRE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ENTRE : X... Myriam, née le 29 Mars 2002 à SCHILTIGHEIM, - mineure - X... Nada, née le 09 Novembre 1996 à SCHILTIGHEIM, - mineure - X... Ouma'na, née le 30 Juillet 2000 à SCHILTIGHEIM...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0026, 16 décembre 2005, JURITEXT000006946178
MAJEUR PROTEGE En vertu de l'article L.167-1 du code de la sécurité sociale, une tutelle aux prestations sociales peut être ordonnée lorsque... ...Ct0026...16/12/2005 ARRÊT No CP/DC NoRG: 05/00092 Décision déférée du 24 Mars 2005 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE - 04:00828 Djemila X... UDAF DIRECTION DEPARTEMENTALE AFFAIRES SANITAIRES CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES El Kader EL X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ *** Prononcé en chambre du conseil par C. PERRIN, président, assisté de...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0026, 21 octobre 2005, JURITEXT000006945943
MINEUR Les mesures prévues à l'article 375-3 du code civil peuvent être prononcées par le juge des enfants face à une situation de danger,... ...Ct0026...21/10/2005 ARRÊT N0 244 DC/CP N0RG: 05/00041 DC/CP Décision déférée du 17 Février 2005 - Juge des enfants de TOULOUSE - 304/315 Mme X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE CINQ Prononcé en chambre du conseil par C. Y..., président, assisté de D. CAHOUE, greffier Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Z...: C. Y..., conseiller délégu...
| France, Cour d'appel d'agen, Ct0026, 06 octobre 2005, JURITEXT000006946963
JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nécessité - / Il résulte de l'examen de la... ...Ct0026...Maître Rives, conseil de Monsieur Abdelkader X... a régulièrement interjeté appel le 17 décembre 2004 de trois décisions. - d'une part d'un jugement rendu le 15 novembre 2004 et qui lui a été notifié le 2 décembre 2004 par le juge des enfants au tribunal de grande instance d'Agen dans une procédure d'assistance éducative concernant ses filles Mélanie née le 9 juillet 1993 et Maéva née le 4 aout 2004 qui a notamment : - confié les deux mineures à leur mère - dit n'y...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0026, 18 février 2005, JURITEXT000006945776
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe L'article 1209 du nouveau code de procédure civile ne fait plus référence , depuis le... ...Ct0026...18/02/2005 ARRÊT No40 NoRG: 04/00083 Décision déférée du 06 Mai 2004 - Tribunal de Grande Instance de FOIX - 03/00130 Florence FITTE-VALLEE juge aux affaires familiales Agnes X... épouse Y... Z.../ A..., Jeanne B... épouse C... Philippe C... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE CINQ Prononcé en chambre du conseil par Z... PERRIN, président, assisté de...
