La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0024

1. En application de l'article 1843-4 du code civil, l'expert doit, dans l'évaluation des parts sociales, se situer à la date la plus proche... ...Ct0024...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 21 JUIN 2018 No 2018/ 250 Rôle No No RG 16/14298 - No Portalis DBVB-V-B7A-7BJD SARL CONSEIL PLUS INGENIERIE C/ Fabrice, Pierre, Jean, Y... Véronique, Laurence, Thérèse, Y... Grosse délivrée le : à : MUSACCHIA ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 29 Juillet 2016 enregistré au répertoire général sous le no 2015 5046. APPELANTE SARL Conseil...

L'article 2061 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du... ...Ct0024...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT DU 14 JUIN 2018 No 2018/241 Rôle No No RG 17/14597 - No Portalis DBVB-V-B7B-BA7UH Claudine Y... épouse Z... A... Y... B... Y... C... Y... Gisèle Y... épouse D... Norbert E... Michèle F... épouse E... Guy G... Christiane H... épouse G... Nicole J... SCI GRAMA C/ Société civile PALMOSA Grosse délivrée le : à : K... L... Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande...

En application de l'article 1844-7, 5º, du code civil, la société peut être dissoute pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre... ...Ct0024...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2018 No 2018/151 Rôle No No RG 17/09571 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAR6O Rose-Marie Y... veuve Z... SCI SAINT PONS LA TOUR C/ Bruno XX... F... DE V... Véronique Y... Virginie Y... épouse A... Marie-Adeline Y... épouse B... Grosse délivrée le : à : Me Jérôme LATIL Me Christian DUREUIL Me PORTEU DE LA MORANDIERE Me Caroline PAYEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande...

La mise en réserve systématique, pendant de nombreuses années et sans projet d'investissement ou nécessité de gestion, des bénéfices de la... ...Ct0024...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2018 No 2018/058 Rôle No 15/16291 X... Y... C/ Georges D... Y... Gérard Georges Y... Nathalie Z... épouse Y... SA SOCIETE INTERNATIONALE DE TRANSIT Grosse délivrée le : à : Me Paul-Victor BONAN Me Christian LESTOURNELLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 03 Septembre 2015 enregistré au répertoire général sous le no 2014F02790. APPELANT...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - / JDF Dans le cadre d'un projet d'investissement portant sur... ...Ct0024...S. A. CREDIT FONCIER DE FRANCE CI Elisabeth X...épouse Y... René Z... S. C. P. Jean-Louis Q..., Marie-Hélène A..., Gilbert B..., Jean-Louis C..., Laurent C..., Marie Christine D...épouse E... Francis F... Marie Hélène A... Gilbert B... Isabelle G...épouse H... Xavier I... Idemma K...épouse J... APPELANTES S. A EXPERTISES IMMOBILIERES ASSOCIES " E. I. A ", prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité sis 19 rue des...

Dans le cadre d'un projet d'investissement portant sur l'acquisition, par l'intermédiaire d'une SNC, d'un ensemble hôtelier, projet mis au... ...Ct0024...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2006 No 2006/94 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce AIX-EN-PROVENCE en date du 08 Juin 2004 enregistré au répertoire général sous le no 95/6523. Rôle N° 04/12405 S.A. EXPERTISES IMMOBILIERES ASSOCIES "X..." S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE CI Elisabeth Y... épouse Z... René A... S.C.P. Jean-Louis B..., Marie-Hélène C..., Gilbert D..., Jean-Louis E..., F... E..., Marie...

TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Intérêt - Qualité pour agir - /JDF En vertu de l'article 583 du nouveau code de procédure civile, la... ...Ct0024...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8o Chambre C ARRÊT DE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABILITÉ DU 19 JANVIER 2006 No 2006/68 Décision déférée à la Cour : Rôle N° 05/08038 Gilles X... CI Philippe Y... Société SAINT PAUL HABITATArrêt no05/54 de la 8ème chambre C de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 25 janvier 2005 enregistré au répertoire général sous le no 03/03316 prononcé sur appel du jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 17 janvier 2003 R.G...

En vertu de l'article 583 du nouveau code de procédure civile, la tierce opposition n'est ouverte qu'à la personne qui y a intérêt, à la... ...Ct0024...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8o Chambre C ARRÊT DE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABILITÉ DU 19 JANVIER 2006 No 2006/68 Décision déférée à la Cour : Rôle N° 05/08038 Gilles X... CI Philippe Y... Société SAINT PAUL HABITATArrêt no05/54 de la 8ème chambre C de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 25 janvier 2005 enregistré au répertoire général sous le no 03/03316 prononcé sur appel du jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 17 janvier 2003 R.G...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Articulation avec d'autres actions Un... ...Ct0024...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2004 No 2004/ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Février 2003 enregistré au répertoire général sous le no 02/05714. Rôle N° 03/08124 Dominique X... CI S.A.R.L. MARFINKO APPELANT Maître Dominique X... es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société MULTI SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE dite MS 21 SARL demeurant 7 rue...