La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0023 - page 53

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition - Automobiliste Attendu qu'un premier accident, dont les... ...Ct0023...Accident de la circulation loi du 05/07/1985. Dans un premier temps le véhicule conduit par M. X... s'est retourné sur le toit, dans un second temps le véhicule conduit par M. Y... l'a heurté, provoquant le décès des deux conducteurs. Il s'agit de deux accidents successifs et distincts. Lors du deuxième accident M. X... avait perdu la qualité de conducteur car, de par la position même de son véhicule immobilisé sur le toit et incapable de circuler, il n'en...

DROIT MARITIME - Navigation intérieure - Domaine d'application - /JDF Les engins nautiques dénommés scooters des mers étant des bateaux de... ...Ct0023...L'engin dénommé scooter des mers est un bateau de navigation intérieure. L'abordage entre deux scooters des mers est donc régi par la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure qui est applicable non pas en fonction du lieu de l'abordage mais de la nature des bateaux en cause, peu importe par conséquent que l'abordage ait eu lieu en mer. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2005 No 2005/ Rôle No 01/00162...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'appli Si la loi du 5 juillet 1985 s'applique même pour un accident de la... ...Ct0023...La loi du 5 juillet 1985 s'applique même pour un accident de la circulation survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique. En revanche elle n'est pas applicable entre concurrents d'une compétition sportive. Une compétition sportive s'entend comme étant une épreuve mettant aux prises plusieurs concurrents dans un cadre strictement réglementé tant par le règlement de l'épreuve que par les pouvoirs publics. Tel n'est pas le cas de journées réservées à des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'appli Si la loi du 5 juillet 1985 s'applique même pour un accident de la... ...Ct0023...La loi du 5 juillet 1985 s'applique même pour un accident de la circulation survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique. En revanche elle n'est pas applicable entre concurrents d'une compétition sportive. Une compétition sportive s'entend comme étant une épreuve mettant aux prises plusieurs concurrents dans un cadre strictement réglementé tant par le règlement de l'épreuve que par les pouvoirs publics. Tel n'est pas le cas de journées réservées à des...

DROIT MARITIME - Navigation intérieure - Domaine d'application Les engins nautiques dénommés scooters des mers étant des bateaux de... ...Ct0023...L'engin dénommé scooter des mers est un bateau de navigation intérieure. L'abordage entre deux scooters des mers est donc régi par la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure qui est applicable non pas en fonction du lieu de l'abordage mais de la nature des bateaux en cause, peu importe par conséquent que l'abordage ait eu lieu en mer. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2005 No 2005/ Rôle No 01/00162 Mickael...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable Le Juge des Référés ne peut pas affirmer sans... ...Ct0023...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2005 No 2004/ Rôle No 02/18999 Jean Claude X... C/ Sylvie Y... épouse Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE A... délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 09 Septembre 2002 enregistré au répertoire général sous le no 02/632. APPELANT Monsieur Jean Claude X... ... par la...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable Le Juge des Référés ne peut pas affirmer sans... ...Ct0023...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2005 No 2004/ Rôle No 02/18999 Jean Claude X... C/ Sylvie Y... épouse Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE A... délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 09 Septembre 2002 enregistré au répertoire général sous le no 02/632. APPELANT Monsieur Jean Claude X... ... par la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation dans le temps - Clause reproduisant une clause-type... ...Ct0023...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2005 MA/B No 2005/51 Rôle No 02/14259 COMPAGNIE AXA FRANCE IARD ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AXA ASSURANCES C/ Jeannie X... épouse Y... INSTITUT PAOLI CALMETTES ETABLISSEMENT FRANOEAIS DU Z... E.F.S. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE MUTUELLE GÉNÉRALE DE MARSEILLE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Centre de transfusion sanguine - Contrat d'assurance - Clause de garantie subséquente - Licéité -... ...Ct0023...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2005 MA/B No 2005/53 Rôle N° 01/12472 ETABLISSEMENT FRANOEAIS DU SANG EFS C/ Michèle Adrienne X... épouse Y... COMPAGNIE AXA FRANCE IARD ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AXA ASSURANCES VENANT AUX DROITS DE L'UAP CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Z... délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 03 Mai 2001 enregistré au...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée - / L'établissement de... ...Ct0023...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2004 No 2004/ Rôle No 01/10035 Emmanuel X... Alain Y... MUTUELLES DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. C/ Jean ASTIER CLINIQUE RESIDENCE DU PARC L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG "E.F.S." AXA FRANCE IARD S.A. GAN ASSURANCES IARD CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de...