La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0022
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0022, 05 décembre 2007, 06/17298
FILIATION ADOPTIVE Doit être rejetée l'adoption simple demandée dans l'unique but d'évincer patrimonialement le seul enfant de l'adoptant, ce... ...Ct0022...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 6o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 DÉCEMBRE 2007 No2007 / Rôle No 06 / 17298 Maurice, Claude, X... C / Benjamin, Marcel, Maximin, Y... Yves, Maurice, Henri, X... MINISTÈRE PUBLIC Grosse délivrée le : à : la SCP COHEN- GUEDJ la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 20 Septembre 2006 enregistré au répertoire général...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0022, 05 décembre 2007, 07/11782
COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile - /JDF Conformément à l'article 3 du règlement CE du 27 novembre 2003, est compétent le... ...Ct0022...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 6o Chambre A ARRÊT SUR CONTREDIT DU 05 DECEMBRE 2007 No 2007 / Rôle No 07 / 11782 Luke, X... C / Marianne, Claire, Y... épouse X... Grosse délivrée le : à : la SCP MAYNARD- SIMONI la SCP COHEN- GUEDJ réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d' AIX- EN- PROVENCE en date du 03 Juillet 2007 enregistré e au répertoire général sous le no 07...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0022, 28 novembre 2007, 07/14524
NOM N'allègue pas d'un intérêt légitime à changer de prénom, l'homme qui se travestit en femme tout en continuant à présenter une morphologie... ...Ct0022...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2007 No 2007/ Rôle No 07/14524 Christian, Jacques, Z... C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 19 Décembre 2006 enregistrée au répertoire général sous le no 06/3354. APPELANT Monsieur Christian, Jacques, Z... né le 16 Novembre 1961 à NICE 06000, demeurant ... représent...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0022, 23 mai 2006, JURITEXT000006951411
...Ct0022...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2006 MA/B No/2006 Rôle No 03/08723 X... Y... C/ FGTI - FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 25 Mars 2003 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de NICE, enregistrée au répertoire général sous le no 02/132. APPELANT Monsieur X... Y... né le 13 Février 1935 à SIDI BEL ABBES ALGERIE, demeurant 57 avenue Henri Matisse - 06200 NICE représenté par la SCP COHEN - GUEDJ...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0022, 25 mars 2005, JURITEXT000006946545
MARIAGE - Nullité - Action en nullité La cour a dû déterminer si la dissolution d'un mariage par divorce rendait irrecevable l'action en... ...Ct0022...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2005 No 2005/ Rôle No 04/10698 M. Séghir X... C/ MINISTÈRE PUBLIC Mme Nacima Y... épouse X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 28 Mars 2002 enregistrée au répertoire général sous le no 00/8765. APPELANT Monsieur Séghir X... né le 26 Décembre 1963 à AIN EL HAMMAM ALGÉRIE, demeurant 20, Rue Lanthier - 13003...
