La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0015 - page 27
Page 27 des 271 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 08 décembre 2005, JURITEXT000006947049
AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente d'immeuble La découverte d'une infestation mycologique mérule dans une... ...Ct0015...Quatrième Chambre ARRÊT No R.G. : 04/04496 M. Jean René X... Mme Thérèse Y... épouse X... Z.../ M. Jean A... Mme Denise B... épouse A... Mme Jocelyne C... D... la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 01 décembre 2005, JURITEXT000006944889
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Manquement - Applications diverses La norme AFNOR P 03-200 prévoit pour les immeubles... ...Ct0015...Quatrième Chambre ARRÊT No R.G : 04/05716 JLM Mme Marylène X... MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD Y.../ M. Nicolas Z... Mme Bénédicte A... épouse Z... B... la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 10 novembre 2005, JURITEXT000006947479
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Définition En application des... ...Ct0015...Quatrième Chambre ARRÊT No R.G : 03/03939 JLM Syndicat de copropr. 9 ET 15 RUE Dr X... LES PAS Y... A NANTES Z.../ S.A. PILET S.A. AM PRUDENCE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES Société SERALU ENTREPRISE S.A. MAAF Entreprise TUAL S.A. CEGELEC OUEST MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD Entreprise LORAND S.A. AXA FRANCE IARD Société LE BOEUF ENTREPRISE S.A. MAAF M. Raymond A... B... la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 31 octobre 2005, JURITEXT000006947646
...Ct0015...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54 F 4ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 31 OCTOBRE 2005 R.G. No 03/05912 AFFAIRE : M. Philippe X... Y... sous l'Enseigne BET X... ... C/ S.A. BATINOREST ... . Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 1ère No RG : 93/00111 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD, SCP GAS, SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE BOYELDIEU, SCP BOITEAU PEDROLETTI, SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 03 octobre 2005, JURITEXT000006947358
COPROPRIETE La nullité de l'assignation résultant d'un défaut de constitution de l'avocat du demandeur conforme aux prescriptions de... ...Ct0015...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71 F 4ème chambre ARRET N CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2005 R.G. N 04/01594 AFFAIRE : Marc Y... ... C/ SDC DE LA RESIDENCE DU PARC DE BEARN à SAINT CLOUD ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N chambre : 5 ème N Section : B N RG : 01/10740 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON, SCP TUSET-CHOUTEAU, SCP DEBRAY-CHEMIN...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 26 septembre 2005, JURITEXT000006946406
COPROPRIETE Au regard des dispositions d'un contrat de syndic de copropriété conclu pour une durée ferme de trois ans, sauf en cas de motifs... ...Ct0015...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71 H 4ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 SEPTEMBRE 2005 R.G. N° 04/02401 AFFAIRE : Cabinet LOISELET ET DAIGREMONT C/ S.D.C.DE L' IMMEUBLE LES JARDINS D'ARCADIE A RUEIL MALMAISON Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Février 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 5 ème N° Section : B N° RG : 03/543 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN LECHARNY...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 21 juin 2005, JURITEXT000006946682
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Transport sur les lieux Lors qu'il résulte des mentions d'un procès-verbal de... ...Ct0015...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70 H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 JUIN 2005 R.G. No 04/07239 AFFAIRE : Société COFITEM-COFIMUR venant aux droits de la société RESTAURATION INVESTISSEMENT ... C/ L'ETAT - MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS DU LOGEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Août 2004 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG no : 65/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 10 mai 2005, JURITEXT000006945922
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation La valeur normative supérieure à la loi française de la Convention... ...Ct0015...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4me chambre expropriations ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2005 R.G. Nä 04/07625 AFFAIRE : S.A.R.L. BUROMASTER C/ COMMUNE DE COURBEVOIE D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2004 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG nä : 03/00054 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : Me Olivier AUMONT Cabinet DS AVOCATS + Parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX MAI DEUX...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 10 mai 2005, JURITEXT000006945923
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION Si au regard du principe de... ...Ct0015...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4me chambre expropriations ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2005 R.G. Nä 04/04475 AFFAIRE : S.A. KILOUTOU C/ AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 05 D cembre 2003 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG nä : 03/00013 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP SAVOYE +Parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX MAI...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 10 mai 2005, JURITEXT000006946457
PROCEDURE CIVILE La cassation d'un arrêt au visa de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des... ...Ct0015...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70Z 4me chambre expropriations RENVOI APRES CASSATION ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2005 R.G. Nä 04/05352 AFFAIRE : Makhlouf X... C/ COMMUNE D'AUBERVILLIERS Sur renvoi de la Cour de Cassation arr t rendu le 09 Juin 2004 ayant cass l'arr t de la Cour d'Appel de PARIS en date du 9 janvier 2003 aprs jugement du juge de l'Expropriation du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY en date du 10 octobre 2001 Exp ditions ex cutoires Exp...
