La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0012 - page 4

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - / JDF En application de l'article L.121-1 du code de... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G.ARRET No Code nac : 39H contradictoire DU 15 MARS 2007 R.G. No 02/01904 AFFAIRE : S.A. SFA FRANCAISE D'ASSAINISSEMENT C/Sté AQUASYSTEMS INTERNATIONAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2002 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo Chambre : 3ème No Section : No RG : 2000F628 Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : SCP BOMMART MINAULTSCP GAS E.D. REPUBLIQUE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Domaine d'application - Fonds de commerce Respecte la clause de... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 ARRET No Code nac : 39C contradictoire DU 22 FEVRIER 2007 R. G. No 05 / 08938 AFFAIRE : S. A. DATAREX C / SAS DATA CONSEIL anciennement dénommé KERNET Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 3 No RG : 2004F1292 et 2003F05127 SCP BOMMART MINAULT SCP FIEVET-LAFON E. D. LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a...

...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 Sursis à statuer J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 08 FEVRIER 2007 R.G. No 04/09161 AFFAIRE : S.A.S. AMEC SPIE OUEST CENTRE ASOC nouvellement dénommée SAS SPIE OUEST-CENTRE venant aux droits et obligations de la sté SPIE TRINDEL C/ S.A RITZENTHALER venant aux droits de la sté CS SYSTEMES DE SECURITE C3S Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2004 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : 2ème No Section : No RG : 2002F00332 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...

...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 59B contradictoire DU 08 FEVRIER 2007 R.G. No 06/01428 AFFAIRE : S.A.S. HANTRADOM C/ S.A.R.L. CORAIL CARAIBES LOCATION Décision déférée à la cour : d'un jugement du tribunal de commerce d'ANGOULEME du 04/11/2004 suite à un arrêt rendu le 07 février 2006 par la cour d'appel de BORDEAUX No Chambre : 2ème No Section : No RG : 04/06602 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP FIEVET-LAFON E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT FEVRIER...

...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 56C contradictoire DU 08 FEVRIER 2007 R.G. No 06/02928 AFFAIRE : S.A. COMMUNICATION CONSEIL VOYAGES INCENTIVE "CCVI" C/ SARL TRANSMONDE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 2ème No Section : No RG : 2005F05044 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE SEPT, La cour...

...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 59A contradictoire DU 18 JANVIER 2007 R.G. No 05/07406 AFFAIRE : S.A.S. BRASSERIE LOUIS C/ S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : No RG : 2005F1756 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de...

MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut En application des dispositions combinées des... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C../P.G. ARRET No Code nac : 39C contradictoire DU 23 NOVEMBRE 2006 R.G. No 05/06068 AFFAIRE : S.A.S. CHEFARO ARDEVAL C/ S.A. HACHETTE FILIPPACCHI PRESSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No Section : No RG : 10612/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Contrefaçon - / JDF Aux termes de l'article L.122-4 du Code de... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J. F. F. / P. G. ARRET No Code nac : 39D contradictoire DU 02 NOVEMBRE 2006 R. G. No 05 / 05155 AFFAIRE : S. A. S. EMANUEL X... C / Madame Véronique Z... épouse A...... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 2003F01478-2003F01585-2003F02669 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP KEIME...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Dans le cas d'un transport régi par les dispositions combinées de la... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 55B contradictoire DU 26 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/04828 AFFAIRE :S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRUDENCE CREOLE C/S.A. HESNAULT. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2005 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 4 No Section : No RG : 2004F00012 jonction avec No 2004F1562 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN...

SOCIETE ANONYME - Directoire Il résulte de l'application combinée des articles L.225-62 et L.225-63 du code de commerce que les statuts... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2D.C./P.G. ARRET No Code nac : 36Z contradictoire DU 26 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/05704 AFFAIRE :Bachir X... C/S.A. UNION DES BANQUES ARABES ET FRANCAISES "U.B.A.F." Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 7ème No Section : No RG : 3788F/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP KEIME GUTTIN JARRY...