La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Cour revision - page 2

REVISION - Cas - Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits. En application de l'article 622.2° du Code de... ...Cour revision...ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée par X..., tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 26 février 1998, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve, à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. ETRANGER -... ...Cour revision...REJET de la requête présentée par X..., et tendant à la révision du jugement rendu le 5 décembre 1997 par le tribunal correctionnel de Bobigny qui, pour entrée ou séjour irréguliers d'un étranger en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 10 ans d'interdiction du territoire français. LA COUR DE REVISION, Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. DEBIT DE... ...Cour revision...REJET de la requête en révision présentée par X..., tendant à la révision de deux arrêts de la cour d'appel de Paris, des 13 mars et 1er juillet 1991, qui, pour infractions à une mesure administrative de fermeture de débit de boissons, l'ont respectivement condamné, le premier arrêt, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, le second, à 15 000 francs d'amende, avec confusion entre les 2 peines, ainsi qu'à la fermeture de l'établissement...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait... ...Cour revision...REJET de la requête en révision présentée par X..., Y..., épouse Z..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de Melun, du 10 novembre 1995, qui, pour complicité de violences avec préméditation suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et, pour menaces de mort par écrit, a condamné la seconde à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Auteur principal relaxé après opposition -... ...Cour revision...REJET de la requête présentée par X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Paris, 11e chambre, en date du 22 mai 1996, qui, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a statué sur l'action civile. LA COUR DE REVISION, Vu le mémoire produit ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 16 novembre 1998...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la partie civile -... ...Cour revision...REJET de la demande de révision présentée par X..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1997, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans. LA COUR DE REVISION, Vu le mémoire produit ; Vu la décision de la Commission de Révision des condamnations pénales, en date du 15 mars 1999, saisissant la Cour de...

REVISION - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Portée - Nécessité de nouveaux... ...Cour revision...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE CRIMINELLE de la COUR de CASSATION, statuant comme COUR de REVISION, après débats en audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt dix-huit, rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Y..., avocat au barreau de MARSEILLE et les conclusions de M. l'avocat...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Etranger condamné par défaut pour séjour... ...Cour revision...ANNULATION sans renvoi sur la demande présentée par X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, en date du 21 novembre 1995, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende. LA COUR, Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 6 octobre 1997, saisissant...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité -... ...Cour revision...REJET et NON-LIEU à saisine de la cour de révision sur la demande présentée par X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 octobre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu l'article 622 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt passé en force de chose jugée, en date du 23 octobre...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. ETRANGER -... ...Cour revision...REJET de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 7 juin 1993, qui, pour soustraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec interdiction du territoire français pendant 10 ans. LA COUR DE REVISION, Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des...