La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (troisiÈme section)

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE SOKOLOVSKIY c. RUSSIE Requête no 618/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale du requérant à deux ans et trois mois d’emprisonnement à raison de neuf vidéos diffusées sur sa chaîne YouTube constituant des actes extrémistes • Absence de mise en balance adéquate des intérêts en jeu conformément aux critères établis par la Cour européenne • Absence de motifs pertinents et suffisants Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 4 June 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE BOSEV c. BULGARIE Requête no 62199/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Défaut d’impartialité de la formation judiciaire ayant jugé un journaliste qui avait antérieurement publié des articles remettant en cause les qualités professionnelles et l’intégrité de la juge rapporteure et présidente • Impartialité objective • Doutes objectifs et raisonnables du requérant • Rejet de sa demande de récusation de la juge, s’étant prononcée personnellement sur cette demande • Défaillances de la procédure de récusation non remédiées par une juridiction supérieure Art...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE I.L. c. SUISSE No 2 Requête no 36609/16 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Détention du requérant en isolement au sein d’établissements pénitentiaires ne pouvant lui offrir des soins appropriés, combinée avec l’infliction de sanctions disciplinaires assorties quelquefois du recours aux menottes • Exacerbation de la souffrance de l’intéressé liée à sa maladie mentale Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 e • Aliéné • Privation de liberté irrégulière faute d’avoir été effectuée dans un établissement...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE WA BAILE c. SUISSE Requêtes nos 43868/18 et 25883/21 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Juridictions internes en défaut de rechercher le rôle éventuel de motifs discriminatoires dans le contrôle d’identité dans une gare d’un homme à la peau foncée alléguant un profilage racial • Art 14 + Art 8 applicable • Seuil de gravité atteint pour tomber sous l’empire du droit au respect de la vie privée • Grief défendable de discrimination fondée sur la couleur de peau • Gouvernement n’ayant pu réfuter la présomption de traitement discriminatoire lors du contrôle...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE O.G. ET AUTRES c. GRÈCE Requêtes nos 71555/12 et 48256/13 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Prises de sang imposées à des prostituées dans un commissariat de police sans leur consentement préalable • Ingérence non prévue par la loi Art 8 • Vie privée • Décision du procureur de rendre publiques les données médicales très sensibles des intéressées séropositives associées à leurs identité et photos ainsi qu’à la raison des poursuites pénales engagées contre elles • Données téléchargées sur le site internet de la police et par la suite diffusées par les...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE O.R. c. GRÈCE Requête no 24650/19 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Mineur non accompagné, au passé familial traumatisant, demandeur d’asile, abandonné à lui-même pendant presque six mois par les autorités alertées de sa situation, sans accès à un logement stable et dans un dénuement matériel extrême • Environnement totalement inadapté, en termes de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins et précarité inacceptable • Absence de désignation d’un tuteur et d’accélération de son placement dans...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE ALKHATIB ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 3566/16 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête lacunaire et inadéquate au sujet d’un passager gravement blessé à la suite de tirs par un garde-côte sur le moteur d’un bateau contrôlé lors d’une poursuite en vue de son interception • Impossibilité d’établir si le recours à la force potentiellement meurtrière se justifiait ou non dans les circonstances particulières de l’opération d’interception Art 2 matériel • Usage excessif de la force par les garde-côtes pouvant présumer la présence de passagers cachés à bord...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE ARNOLD ET MARTHALER c. SUISSE Requêtes nos 77686/16 et 76791/16 ARRÊT Art 5 § 1 • Privation de liberté • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 b • Garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi • Art 5 § 1 c • Infraction pénale • Confinement des requérants à l’intérieur d’un cordon de police lors d’une manifestation et leur détention subséquente • Autorités internes n’ayant pas procédé à une balance des intérêts appropriés entre l’obligation pour les requérants de décliner leur identité et celle de ne pas troubler l’ordre...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PENGEZOV c. BULGARIE Requête no 66292/14 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Juge suspendu de ses fonctions en raison de poursuites pénales engagées contre lui pour des infractions présumées commises dans ses fonctions antérieures afin de préserver l’autorité de l’institution judiciaire • Art 6 applicable • Décision discrétionnaire du Conseil supérieur de la magistrature CSM non entourée de garanties procédurales suffisantes et sans motifs réels quant à la nécessité de cette mesure • Cour administrative suprême ayant formellement examin...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE KOILOVA ET BABULKOVA c. BULGARIE Requête no 40209/20 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée et familiale • Refus d’inscrire à l’état civil d’une femme sa qualité de personne mariée telle qu’établie par l’acte de mariage de son couple homosexuel conclu à l’étranger • Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe • Application des principes établis dans l’arrêt Fedotova et autres c. Russie GC • Jurisprudence de la Cour européenne précisée et consolidée dans Fedotova et autres et corroborée...