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...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PEDEV c. BULGARIE Requête no 27165/21 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Caractère non strictement nécessaire de l’utilisation d’entraves pour attacher le requérant à son lit d’hôpital pendant une journée • Mesure propre à l’humilier et l’avilir à ses propres yeux • Traitement subi en présence de sa mère en ayant amplifié l’impact psychologique Art 3 procédural • Absence d’enquête effective Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 27 mai 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE DOYNOV c. BULGARIE Requête no 27455/22 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Indépendance et impartialité des juges de la Cour administrative suprême ayant examiné l’action en responsabilité dirigée contre cette même juridiction pour violation du droit de l’UE • Appréhensions du requérant non objectivement justifiées • Règles de procédures internes destinées à assurer l’impartialité des juges • Réponse motivée aux arguments du requérant tendant à la récusation de tous les juges de la haute juridiction • Absence d’élément concret et particulier susceptible de...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE ALMUKHLAS ET AL-MALIKI c. GRÈCE Requête no 22776/18 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête effective • Défaut d’enquête indépendante, approfondie et effective sur le décès d’un mineur caché et touché par une balle visant l’un des skippers d’un bateau transportant illégalement des migrants lors de l’opération d’interception de celui-ci • Lacunes de l’enquête ayant notamment conduit à la perte d’éléments de preuve • Enquête en défaut d’établir les circonstances exactes du décès et d’identifier et, le cas échéant, de sanctionner les responsables Art 2...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE A.R.E. c. GRÈCE Requête no 15783/21 ARRÊT Art 3 • Expulsion • Renvoi de la requérante dans son pays d’origine, la Türkiye, sans examen des risques de mauvais traitements invoqués et de sa demande de protection internationale • Art 13 + Art 3 • Absence de recours effectif Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Détention informelle de la requérante, préalablement à son refoulement, dépourvue de tout fondement juridique • Art 5 § 2 • Absence d’information sur les raisons de l’arrestation • Art 5 § 4 • Absence de recours pour contrôler la...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE YONCHEVA c. BULGARIE Requête no 39127/19 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Publication par le parquet d’un communiqué de presse sur la requérante, mise en examen, véhiculant l’idée qu’elle avait sciemment participé à une opération de blanchiment de fonds à grande échelle • Large diffusion par les médias et la presse écrite exacerbant les effets néfastes de l’atteinte à son droit à être présumée innocente, du fait de sa notoriété en ses qualités de journaliste et de femme politique Art 13 + Art 6 § 2 • Absence de recours effectif Prépar...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE FERRERO QUINTANA c. ESPAGNE Requête no 2669/19 ARRÊT Art 1 P12 • Interdiction générale de la discrimination • Limite d’âge de 35 ans imposée à un concours public de recrutement d’agents de police de premier grade • Fonctions exercées par ces policiers d’ordre opérationnel ou exécutif impliquant une aptitude physique particulièrement renforcée envisagée au regard des années de service à accomplir après avoir été recruté • Différence de traitement sur la base de l’âge étant appropriée à l’objectif consistant à assurer le caractère opérationnel et le bon...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE GADZHIYEV ET GOSTEV c. RUSSIE Requêtes nos 73585/14 et 51427/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire de révocation imposée à un employé du métro de Moscou, membre d’un syndicat, à la suite de ses déclarations aux médias relatives à la sécurité du métro • Absence de divulgation d’information confidentielle • Distinction de ce cas des situations de lanceurs d’alerte • Intérêt public des déclarations • Absence de motivations malveillantes • Déclarations non offensantes ou ayant constitué une attaque personnelle gratuite envers...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE NSINGI c. GRÈCE Requête no 27985/19 ARRÊT Art 5 § 1 • Rejet de la demande d’indemnisation formée par le requérant pour avoir été détenu en exécution d’une peine prononcée contre une autre personne avec laquelle il a été confondu • Détention du requérant régulière au regard de l’art 5 § 1 a au moment de son incarcération puisqu’elle reposait sur une décision judiciaire de condamnation et que l’identité de l’intéressé n’était pas encore contestée • Détention du requérant devenue irrégulière à la date à laquelle l’arrêt du tribunal correctionnel...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MICHA ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 13991/20 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Blocage des terrains des requérantes depuis mars 2003 en raison d’un projet de modification du plan d’urbanisme prévoyant leur transformation en zone verte • Refus des autorités nationales de se conformer à l’arrêt du Conseil d’État rendant impossible l’obtention de l’annulation des décisions d’expropriation, la levée des restrictions frappant les terrains ou une requalification des biens en terrains constructibles Art 13 + Art 1 P1 • Absence d’un...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE SHLOSBERG c. RUSSIE Requête no 32648/22 ARRÊT Art 3 P1 • Se porter candidat aux élections • Annulation de l’inscription d’un candidat d’opposition aux élections des députés en raison de sa participation à un rassemblement jugé extrémiste pour laquelle il avait été condamné • Condamnation jugée contraire à l’art 11 dans l’affaire Golikov et autres c. Russie Comité 44131/18 • Exercice du droit conventionnel à une réunion pacifique ne pouvant constituer le fondement d’une sanction, y compris l’inéligibilité au Parlement • Inéligibilité du...