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...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE FERRERO QUINTANA c. ESPAGNE Requête no 2669/19 ARRÊT Art 1 P12 • Interdiction générale de la discrimination • Limite d’âge de 35 ans imposée à un concours public de recrutement d’agents de police de premier grade • Fonctions exercées par ces policiers d’ordre opérationnel ou exécutif impliquant une aptitude physique particulièrement renforcée envisagée au regard des années de service à accomplir après avoir été recruté • Différence de traitement sur la base de l’âge étant appropriée à l’objectif consistant à assurer le caractère opérationnel et le bon...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE GADZHIYEV ET GOSTEV c. RUSSIE Requêtes nos 73585/14 et 51427/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire de révocation imposée à un employé du métro de Moscou, membre d’un syndicat, à la suite de ses déclarations aux médias relatives à la sécurité du métro • Absence de divulgation d’information confidentielle • Distinction de ce cas des situations de lanceurs d’alerte • Intérêt public des déclarations • Absence de motivations malveillantes • Déclarations non offensantes ou ayant constitué une attaque personnelle gratuite envers...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE NSINGI c. GRÈCE Requête no 27985/19 ARRÊT Art 5 § 1 • Rejet de la demande d’indemnisation formée par le requérant pour avoir été détenu en exécution d’une peine prononcée contre une autre personne avec laquelle il a été confondu • Détention du requérant régulière au regard de l’art 5 § 1 a au moment de son incarcération puisqu’elle reposait sur une décision judiciaire de condamnation et que l’identité de l’intéressé n’était pas encore contestée • Détention du requérant devenue irrégulière à la date à laquelle l’arrêt du tribunal correctionnel...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MICHA ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 13991/20 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Blocage des terrains des requérantes depuis mars 2003 en raison d’un projet de modification du plan d’urbanisme prévoyant leur transformation en zone verte • Refus des autorités nationales de se conformer à l’arrêt du Conseil d’État rendant impossible l’obtention de l’annulation des décisions d’expropriation, la levée des restrictions frappant les terrains ou une requalification des biens en terrains constructibles Art 13 + Art 1 P1 • Absence d’un...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE SHLOSBERG c. RUSSIE Requête no 32648/22 ARRÊT Art 3 P1 • Se porter candidat aux élections • Annulation de l’inscription d’un candidat d’opposition aux élections des députés en raison de sa participation à un rassemblement jugé extrémiste pour laquelle il avait été condamné • Condamnation jugée contraire à l’art 11 dans l’affaire Golikov et autres c. Russie Comité 44131/18 • Exercice du droit conventionnel à une réunion pacifique ne pouvant constituer le fondement d’une sanction, y compris l’inéligibilité au Parlement • Inéligibilité du...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE SOKOLOVSKIY c. RUSSIE Requête no 618/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale du requérant à deux ans et trois mois d’emprisonnement à raison de neuf vidéos diffusées sur sa chaîne YouTube constituant des actes extrémistes • Absence de mise en balance adéquate des intérêts en jeu conformément aux critères établis par la Cour européenne • Absence de motifs pertinents et suffisants Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 4 June 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE BOSEV c. BULGARIE Requête no 62199/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Défaut d’impartialité de la formation judiciaire ayant jugé un journaliste qui avait antérieurement publié des articles remettant en cause les qualités professionnelles et l’intégrité de la juge rapporteure et présidente • Impartialité objective • Doutes objectifs et raisonnables du requérant • Rejet de sa demande de récusation de la juge, s’étant prononcée personnellement sur cette demande • Défaillances de la procédure de récusation non remédiées par une juridiction supérieure Art...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE I.L. c. SUISSE No 2 Requête no 36609/16 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Détention du requérant en isolement au sein d’établissements pénitentiaires ne pouvant lui offrir des soins appropriés, combinée avec l’infliction de sanctions disciplinaires assorties quelquefois du recours aux menottes • Exacerbation de la souffrance de l’intéressé liée à sa maladie mentale Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 e • Aliéné • Privation de liberté irrégulière faute d’avoir été effectuée dans un établissement...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE WA BAILE c. SUISSE Requêtes nos 43868/18 et 25883/21 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Juridictions internes en défaut de rechercher le rôle éventuel de motifs discriminatoires dans le contrôle d’identité dans une gare d’un homme à la peau foncée alléguant un profilage racial • Art 14 + Art 8 applicable • Seuil de gravité atteint pour tomber sous l’empire du droit au respect de la vie privée • Grief défendable de discrimination fondée sur la couleur de peau • Gouvernement n’ayant pu réfuter la présomption de traitement discriminatoire lors du contrôle...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE O.G. ET AUTRES c. GRÈCE Requêtes nos 71555/12 et 48256/13 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Prises de sang imposées à des prostituées dans un commissariat de police sans leur consentement préalable • Ingérence non prévue par la loi Art 8 • Vie privée • Décision du procureur de rendre publiques les données médicales très sensibles des intéressées séropositives associées à leurs identité et photos ainsi qu’à la raison des poursuites pénales engagées contre elles • Données téléchargées sur le site internet de la police et par la suite diffusées par les...