La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (quatriÈme section) - page 4

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE NEVES CARATÃO PINTO c. PORTUGAL Requête no 28443/19 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Renouvellement d’une mesure de protection à l’égard d’enfants jumeaux ayant entraîné l’attribution provisoire de leur garde à deux membres différents de la famille • Séparation prolongée des enfants ayant provoqué un éclatement de la famille et de la fratrie à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant • Absence de motifs pertinents et suffisants • Suspension et restriction du droit de visite de la mère n’assurant pas le maintien du lien familial • Passage du temps...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE STAYKOV c. BULGARIE Requête no 16282/20 ARRÊT Art 5 § 3 • Caractère raisonnable de la détention provisoire • Manque de motivation des conclusions des autorités judiciaires sur l’existence d’un risque pour le requérant de commettre des infractions pénales, d’exercer une pression sur les témoins ou de se soustraire à la justice s’il était libéré, en présence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir participé à un groupe criminel organisé à des fins de profit personnel • Absence de motifs « suffisants », même si pouvant passer pour « pertinents...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ILIEVI ET GANCHEVI c. BULGARIE Requêtes nos 69154/11 et 69163/11 ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Recours excessif par des policiers à la force physique contre les suspects lors de perquisitions à leurs domiciles • Absence d’atteinte à la dignité des membres de leurs familles STRASBOURG 8 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ilievi et Ganchevi c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE TŐKÉS c. ROUMANIE Requêtes nos 15976/16 et 50461/17 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Avertissements à un député européen pour avoir déployé des drapeaux de minorités nationales sur un bâtiment abritant son bureau sans obtenir une autorisation de publicité • Déploiement des drapeaux litigieux rapproché du discours politique • Absence d’examen approfondi et conforme aux critères établis dans la jurisprudence de la Cour pour déterminer la nature et le contexte du message en cause • Absence de raisons pertinentes et suffisantes STRASBOURG 27 avril...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ISTRATE c. ROUMANIE Requête no 44546/13 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence respectée lors de la décision disciplinaire de destitution d’un policier ayant fait suite à l’abandon des poursuites pénales pour des faits identiques STRASBOURG 13 avril 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Istrate c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une Chambre composée de : Yonko Grozev...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE TSONYO TSONEV c. BULGARIE No 4 Requête no 35623/11 ARRÊT Art 4 P7 • Requérant poursuivi et puni deux fois pour la même infraction en méconnaissance du principe ne bis in idem • Absence d’un lien matériel suffisamment étroit entre les procédures administrative et pénale ne leur permettant pas de s’inscrire dans un mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit interne ayant pour objet de punir le comportement répréhensible du requérant Art 46 • Mesures individuelles • Constat de violation de l’art 4 P7 ne pouvant pas en lui-même imposer à l’État...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE HASSINE c. ROUMANIE Requête no 36328/13 ARRÊT Art 1 P7 • Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers • Expulsion prononcée par un tribunal pour des raisons de sécurité nationale sur la base d’informations classées secrètes non communiquées au requérant et en l’absence de garanties compensatrices suffisantes • Absence d’examen par une juridiction nationale indépendante de la nécessité des restrictions importantes des droit procéduraux du requérant • Aucune information reçue par celui-ci sur son comportement concret susceptible de mettre en...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VILELA c. PORTUGAL Requête no 63687/14 ARRÊT Art 8 matériel • Vie privée • Allégations de négligence médicale au moment de la naissance ayant entraîné l’invalidité de l’enfant • Absence de circonstances exceptionnelles propres à engager la responsabilité de l’État Art 8 procédural • Procédure en responsabilité civile contre l’hôpital jugée défaillante • Manque de promptitude • Exigences découlant de l’obligation procédurale tirée de l’art 8 non satisfaites STRASBOURG 23 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE IANCU c. ROUMANIE Requête no 62915/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Signature du jugement par la présidente de la juridiction au nom de la présidente de la formation collégiale ayant rendu le délibéré, partie à la retraite • Respect du principe d’immédiateté dans toutes les étapes du processus décisionnel • Intervention de la présidente de la juridiction sans conséquence concrète sur l’issue de l’affaire • Absence de changement dans la formation de jugement STRASBOURG 23 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE X et Y c. ROUMANIE Requêtes nos 2145/16 et 20607/16 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Refus des autorités nationales de reconnaître l’identité masculine de personnes transgenres faute d’une intervention chirurgicale de conversion sexuelle • Intégrité physique de la personne en jeu • Absence d’une procédure claire et prévisible de reconnaissance juridique de l’identité de genre permettant le changement de sexe, et donc de prénom ou de code numérique personnel, dans les documents officiels, de manière rapide, transparente et accessible...